{"count":21,"categories":["power","tax","subsidy","grid","contract","delay","technical"],"thresholds":[{"key":"tva-reduite-puissance-max","label":"Puissance maximale pour la TVA réduite","value":9,"unit":"kWc","category":"tax","appliesTo":"autoconsommation-residentielle","description":"Au-delà de 9 kWc, la TVA normale (20 %) s'applique. Jusqu'à 9 kWc, TVA à 5,5 % dans un logement quelle que soit son ancienneté, sous conditions cumulatives : modules conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025 (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %), système gestionnaire d'énergie pilotant en continu au moins 2 usages électriques, installateur qualifié (loi de finances pour 2026). Une batterie vendue avec l'installation fait passer toute l'opération au taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 70).","sourceIds":["cgi-278-0-bis-k","arrete-2025-09-08-criteres-tva"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"tva-reduite-bilan-carbone-max","label":"Bilan carbone maximal des modules pour la TVA réduite","value":530,"unit":"kgCO2eq/kWc","category":"tax","appliesTo":"autoconsommation-residentielle","description":"La TVA à 5,5 % requiert des modules dont le bilan carbone est inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc (arrêté du 8 septembre 2025, CGI annexe IV art. 30-0 E) — avec les autres critères des modules (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %) et un système gestionnaire d'énergie associé.","sourceIds":["arrete-2025-09-08-criteres-tva","cgi-278-0-bis-k"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"tva-reduite-taux","label":"Taux de TVA réduite","value":5.5,"unit":"%","category":"tax","appliesTo":"autoconsommation-residentielle","description":"Taux applicable depuis le 1er octobre 2025 aux équipements ≤ 9 kWc livrés et installés dans un logement (CGI art. 278-0 bis, P), sous les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025, avec un gestionnaire d'énergie et un installateur qualifié — et sans batterie vendue avec l'installation.","sourceIds":["cgi-278-0-bis-k"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"tva-normale-taux","label":"Taux de TVA normale","value":20,"unit":"%","category":"tax","appliesTo":"installation-generale","description":"Taux applicable par défaut aux installations hors périmètre TVA réduite — dont toute installation vendue avec une batterie de stockage : la batterie n'étant pas un accessoire, l'opération entière passe au taux normal (art. 278-0 du CGI ; BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 70).","sourceIds":["cgi-278-0-bis-k"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"vente-totale-puissance-max","label":"Puissance jusqu'à laquelle seule la vente du surplus est possible","value":9,"unit":"kWc","category":"contract","appliesTo":"edf-oa","description":"Les installations ≤ 9 kWc ne sont éligibles à l'obligation d'achat qu'en vente avec injection du surplus : la vente en totalité leur est fermée depuis le 28 mars 2025 (arrêté du 26 mars 2025), règle maintenue par l'arrêté du 1er juin 2026.","sourceIds":["arrete-2026-06-01-s21-reforme","arrete-tarifaire-s21"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"tarif-oa-surplus-puissance-max","label":"Puissance maximale couverte par le tarif d'achat unique (guichet ouvert S21)","value":100,"unit":"kWc","category":"contract","appliesTo":"edf-oa-autoconsommation-surplus","description":"Tarif unique de 0,011 €/kWh hors TVA pour les installations ≤ 100 kWc (vente du surplus ou de la totalité ; ≤ 9 kWc : surplus seul) dont la demande complète de raccordement est déposée depuis le 5 juin 2026, indexé de 2 %/an à chaque anniversaire du contrat (arrêté du 1er juin 2026, art. 8) — plus de paliers de puissance. Au-delà de 100 kWc, le guichet ouvert est fermé depuis le 22 septembre 2025 : appel d'offres simplifié entre 100 et 500 kWc.","sourceIds":["arrete-2026-06-01-s21-reforme","arrete-tarifaire-s21"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"tarif-oa-plafond-production-remuneree","label":"Production injectée rémunérée au plus (par kWc et par an)","value":1600,"unit":"kWh/kWc","category":"contract","appliesTo":"edf-oa","description":"L'électricité injectée au-delà de 1 600 kWh par kWc installé et par an n'est pas rémunérée (demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, installations ≤ 100 kWc).","sourceIds":["arrete-2026-06-01-s21-reforme"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"contrat-oa-duree","label":"Durée du contrat EDF OA","value":20,"unit":"années","category":"contract","appliesTo":"edf-oa","description":"Le contrat d'obligation d'achat est conclu pour vingt ans à compter de la date de mise en service (arrêté S21 modifié, art. 5), si l'installation est achevée dans les 24 mois qui suivent la demande complète de raccordement — au-delà, sa durée est réduite (EDF OA, livret producteur S21).","sourceIds":["arrete-tarifaire-s21","arrete-2026-06-01-s21-reforme"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"retractation-demarchage-jours","label":"Délai de rétractation après démarchage à domicile","value":14,"unit":"jours","category":"contract","appliesTo":"signature","description":"Un consommateur qui conclut un contrat hors établissement ou à distance dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Une vente avec pose est assimilée à un contrat de vente (art. L221-1, II) : le délai court à compter de la réception du matériel — du dernier lot s'il est livré en plusieurs fois — et non de la signature, même si le client peut se rétracter dès la conclusion du contrat.","sourceIds":["code-consommation-l221-18"],"lastChecked":"2026-10-11"},{"key":"enedis-raccordement-basse-tension-max","label":"Puissance maximale d'un raccordement en basse tension","value":36,"unit":"kVA","category":"grid","appliesTo":"raccordement-enedis","description":"Au-delà de 36 kVA : raccordement BT > 36 kVA (jusqu'à 250 kVA) ou HTA, sur étude Enedis, avec des frais et des délais plus élevés. 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