En vigueur

Registre réglementaire solaire français

État en vigueur du droit applicable au photovoltaïque résidentiel : tarifs CRE, seuils fiscaux et réseau, procédures officielles, Cerfa versionnés, sources Légifrance.

Version T3-2026En vigueur du 2026-06-05 au 2026-09-30Expire dans 26 jours
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Tarifs en vigueur

Tarifs publiés pour la période 2026-06-05 – 2026-09-30. Source : DGEC — arrêté du 1er juin 2026 (JO 04/06/2026, réforme S21) / ANAH / CGI art. 278-0 bis K.

Prime à l'autoconsommation

Puissance installéePrimeUnité
0-9 kWc0€/kWc
9-36 kWc0€/kWc
36-100 kWc0€/kWc

Versement : Supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026 (demandes à partir du 05/06/2026).

Rachat du surplus par EDF OA

Puissance installéeTarifDurée contrat
0-9 kWc0,0110 €/kWh20 ans
9-100 kWc0,0110 €/kWh20 ans

TVA applicable

TauxConditions
5,5 %Installation ≤9 kWc sur logement à usage d'habitation (critères environnementaux des panneaux + système de gestion de l'énergie)
20 %Toutes les autres installations
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Seuils réglementaires

Valeurs seuils qui déclenchent un changement de régime fiscal, de procédure de raccordement, ou une obligation documentaire.

Fiscalité

SeuilValeurS'applique àDescription
Puissance maximale pour la TVA réduite9 kWcautoconsommation-residentielleAu-delà de 9 kWc, la TVA normale (20 %) s'applique. Jusqu'à 9 kWc, TVA à 5,5 % sur logement à usage d'habitation (critères environnementaux + EMS).
Bilan carbone maximal des panneaux pour la TVA réduite530 kgCO2eq/kWcautoconsommation-residentielleLa TVA à 5,5 % requiert des panneaux dont le bilan carbone est inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc (arrêté du 24 septembre 2025 fixant les critères).
Taux de TVA réduite5,5 %autoconsommation-residentielleTaux applicable aux installations ≤ 9 kWc sur logement à usage d'habitation (conditions : critères environnementaux des panneaux, système de gestion de l'énergie).
Taux de TVA normale20 %installation-generaleTaux applicable par défaut aux installations hors périmètre TVA réduite.

Aides

SeuilValeurS'applique àDescription
Plafond de la première tranche de prime à l'autoconsommation9 kWcprime-autoconsommationInstallations ≤ 9 kWc : prime de 0 €/kWc — prime supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026.
Plafond de la deuxième tranche de prime à l'autoconsommation36 kWcprime-autoconsommationInstallations entre 9 et 36 kWc : prime de 0 €/kWc — prime supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026.
Puissance maximale éligible à la prime à l'autoconsommation100 kWcprime-autoconsommationPérimètre historique de la prime (≤ 100 kWc). La prime est supprimée depuis le 5 juin 2026 — plus aucune aide nationale à l'investissement.

Réseau

SeuilValeurS'applique àDescription
Puissance maximale d'un raccordement en basse tension36 kVAraccordement-enedisAu-delà de 36 kVA, raccordement en HTA, frais et délais significativement plus élevés. En-dessous, procédure CRAE simplifiée, coût forfaitisé (~50 € TTC avec Linky existant, devis si travaux).
Seuil d'injection imposant une attestation CONSUEL3 kVAvisa-consuelToute installation avec injection sur le réseau nécessite une attestation de conformité CONSUEL (visa bleu — violette avec stockage) avant mise en service.

Contractuel

SeuilValeurS'applique àDescription
Plafond du premier palier de tarif de rachat du surplus9 kWcedf-oa-autoconsommation-surplusInstallations ≤ 9 kWc : rachat à 0,0110 €/kWh — tarif unique ≤ 100 kWc depuis l'arrêté du 1er juin 2026, revalorisé 2 %/an.
Durée du contrat EDF OA20 annéesedf-oaLe contrat d'Obligation d'Achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service.
Délai de rétractation après démarchage à domicile14 jourssignatureUn consommateur démarché à son domicile dispose de 14 jours francs pour se rétracter après signature d'un devis.

Délais

SeuilValeurS'applique àDescription
Délai d'instruction d'une déclaration préalable — cas général30 joursdeclaration-prealableDélai légal d'instruction d'une DP. Silence de la mairie au-delà = non-opposition tacite.
Délai d'instruction d'une déclaration préalable en secteur ABF60 joursdeclaration-prealableEn secteur couvert par un Architecte des Bâtiments de France (abords monuments, sites inscrits/classés, SPR), le délai passe à 2 mois.

Technique

SeuilValeurS'applique àDescription
Taux d'autoconsommation moyen sans batterie35 %dimensionnementPart moyenne de la production solaire consommée directement sans stockage. Valeur indicative ADEME pour le résidentiel.
Taux d'autoconsommation moyen avec batterie70 %dimensionnementPart moyenne de la production solaire consommée directement avec une batterie dimensionnée (5–10 kWh).
Durée de garantie de production typique d'un panneau25 ansgarantieLes fabricants majeurs garantissent ≥ 80 % de la puissance nominale sur 25 ans.
Durée de garantie constructeur d'un onduleur10 ansgarantieGarantie constructeur standard. Extension possible à 15–20 ans contre surcoût.
Durée de la garantie décennale de l'installateur10 ansgarantieGarantie légale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Horizon d'analyse retenu par build.solar25 annéessimulation-roiHorizon standard utilisé pour le calcul du ROI, aligné sur la garantie de production des panneaux (dégradation annuelle 0.5 %/an).
Consommation électrique annuelle du foyer moyen (référence)4 800 kWhdimensionnementRéférence RTE/ADEME utilisée par défaut pour la simulation.
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Procédures officielles

Étapes réglementaires à franchir, avec délais légaux, coût, documents requis et motifs fréquents de rejet.

Urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Délai légal : 30 joursGratuit

Formalité d'urbanisme obligatoire avant l'installation des panneaux.

Responsable
INSTALLER
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Plan de masse absent ou incomplet (DPC2).Remède : Joindre un plan à l'échelle avec l'implantation exacte des panneaux et cotes.
  • Motif : Photos de la toiture existante manquantes (DPC7).Remède : Fournir au minimum une photo d'ensemble et une photo rapprochée de la zone d'implantation.
  • Motif : Non-respect du PLU local (teinte, orientation, intégration).Remède : Consulter le règlement PLU avant dépôt. Proposer une variante conforme (teinte foncée, alignement toiture).
  • Motif : Zone ABF : avis non sollicité ou rendu défavorable.Remède : Déposer dès que possible pour absorber le délai de 2 mois. Anticiper avec la DRAC.

Réseau

Demande de raccordement Enedis (CRAE)

Délai légal : 42 jours~50 € TTC (Linky existant) — devis si travaux

Convention de raccordement en autoconsommation avec injection des excédents.

Responsable
INSTALLER
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Non-opposition DP non fournie.Remède : Attendre la fin du délai d'instruction DP (1 à 2 mois) et joindre l'arrêté de non-opposition.
  • Motif : Schéma unifilaire électrique manquant ou non conforme.Remède : Fournir un schéma unifilaire respectant la norme UTE C 15-712-1.
  • Motif : Puissance déclarée > 36 kVA — procédure simplifiée inapplicable.Remède : Basculer sur une demande de raccordement BT > 36 kVA ou HTA. Étude Enedis payante.

Mise en service du compteur producteur

Délai légal : 28 joursGratuit

Paramétrage du compteur Linky en mode producteur après réception du visa CONSUEL.

Responsable
INSTALLER
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Visa CONSUEL non transmis à Enedis.Remède : Envoyer l'attestation via Enedis Connect ou par courrier recommandé.
  • Motif : Compteur Linky absent — pose préalable nécessaire.Remède : Demander la pose du Linky et attendre sa mise en service avant la MES producteur.

Sécurité

Attestation de conformité CONSUEL

Délai légal : 28 jours~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette)

Visa CONSUEL (bleu — violette avec stockage) attestant la sécurité électrique de l'installation.

Responsable
INSTALLER
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Dispositif de coupure producteur (DCP) absent ou mal positionné.Remède : Installer un sectionneur accessible et identifiable conforme à la UTE C 15-712-1.
  • Motif : Schéma électrique non conforme à l'installation réelle.Remède : Remettre à jour le schéma avant visite et joindre la version définitive.
  • Motif : Prise de terre insuffisante.Remède : Mesurer et, si nécessaire, renforcer la prise de terre (valeur cible ≤ 100 Ω).

Contractuel

Contrat d'Obligation d'Achat EDF OA

Délai légal : 60 joursGratuit

Contrat d'achat du surplus par EDF OA pour une durée de 20 ans.

Responsable
CLIENT
Portail officiel
https://www.edf-oa.fr
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : IBAN du producteur non conforme (compte tiers, compte société non déclarée).Remède : Déposer un IBAN au nom du titulaire du contrat. En cas de compte joint, joindre la preuve de co-titularité.
  • Motif : Attestation de mise en service Enedis absente.Remède : Joindre le procès-verbal de MES Enedis au dossier EDF OA.
  • Motif : Régime fiscal non déclaré (micro-BIC / BNC).Remède : Renseigner le régime fiscal adapté (exonération IR ≤ 3 kWc, micro-BIC au-delà).

Commercial

Signature du devis et délai de rétractation

Délai légal : 14 jours

Signature contractuelle avec délai légal de rétractation de 14 jours en cas de démarchage — le devis doit comporter le bordereau de rétractation détachable.

Responsable
BOTH
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Bordereau de rétractation détachable absent du devis (contrat hors établissement).Remède : Joindre le formulaire type de rétractation (art. L221-9 et R221-1 du code de la consommation) : sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L221-20) et le contrat s'expose à l'annulation.
  • Motif : Travaux engagés ou acompte encaissé pendant le délai de rétractation — attention à son point de départ : pour un contrat incluant la livraison de biens (panneaux), il court à compter de la réception du bien, pas de la signature (art. L221-18, 2°).Remède : Aucun encaissement avant 7 jours (art. L221-10) et pas de démarrage des travaux avant la fin certaine du délai de rétractation.
  • Motif : Devis signé avant l'accord d'une aide attendue (cas résiduels : MaPrimeRénov' hybride ou rénovation d'ampleur).Remède : Ne jamais signer avant notification d'accord écrite de l'organisme instructeur.
  • Motif : Installateur sans qualification RGE QualiPV en cours de validité.Remède : Vérifier la qualification sur france-renov.gouv.fr avant signature. Sans RGE, perte des aides.
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Documents officiels et Cerfa

Formulaires et conventions standardisés requis aux différentes étapes de la procédure.

TypeDocumentRéférenceÉmetteurLien officiel
CerfaDéclaration préalable — panneaux photovoltaïquesFormulaire Cerfa dédié à la déclaration préalable pour installation de panneaux solaires en toiture d'une construction existante.CERFA 16702*03 · v03DGALN — Ministère chargé de l'urbanismeAccéder ↗
ConventionConvention de raccordement, d'accès et d'exploitation — autoconsommation avec excédents (CRAE)Convention type établie par Enedis entre le producteur, le gestionnaire du réseau et le fournisseur acheteur, pour une installation en autoconsommation avec injection du surplus.Enedis — Convention CRAE ≤ 36 kVAEnedisAccéder ↗
AttestationAttestation de conformité CONSUEL — Visa bleu (production)Attestation visée par le CONSUEL certifiant la conformité de l'installation de production photovoltaïque. Exigée par Enedis avant mise en service.CONSUEL SC144ACONSUELAccéder ↗
ContratContrat d'Obligation d'Achat — arrêté S21Contrat d'achat d'électricité d'une durée de 20 ans, conclu sur la base du tarif en vigueur à la date de demande complète de raccordement.Contrat OA — arrêté du 6 octobre 2021 · vS21EDF Obligation d'AchatAccéder ↗
AttestationAttestation RGE QualiPVQualification RGE obligatoire pour l'installateur afin de permettre au client de bénéficier du tarif d'achat et de la TVA réduite (la prime à l'autoconsommation est supprimée depuis l'arrêté du 1er juin 2026).Qualifelec/Qualit'EnR — QualiPVQualit'EnR / QualifelecAccéder ↗
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Sources juridiques

Textes officiels qui fondent chaque fait cité dans ce registre. URLs Légifrance, CRE, Enedis — stables et citables.

  • Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ≤ 500 kWc (S21)

    arrete

    Arrêté tarifaire S21 qui encadrait les tarifs de rachat EDF OA et la prime à l'autoconsommation pour les installations ≤ 500 kWc. Profondément réformé par l'arrêté du 1er juin 2026 (suppression de la prime, tarif surplus unique).

    Arrêté du 6 octobre 2021 — NOR : TRER2118660APublié : 2021-10-08JORF : JORFTEXT000044175087Texte officiel ↗

  • Arrêté du 1er juin 2026 — réforme du régime S21 (fin de la prime à l'autoconsommation, tarif surplus unique)

    arrete

    Supprime la prime à l'autoconsommation et remplace les tarifs de rachat du surplus par un tarif unique de 0,011 €/kWh HT (≤ 100 kWc), revalorisé de 2 %/an sur les 20 ans du contrat. La vente totale n'est plus éligible ≤ 9 kWc. Met fin au cycle de révision trimestrielle CRE pour ce segment.

    Arrêté du 1er juin 2026 — JO du 4 juin 2026Publié : 2026-06-04Texte officiel ↗

  • Délibérations CRE trimestrielles — coefficients S21

    deliberation

    Fixait trimestriellement les tarifs d'achat et la prime à l'autoconsommation en application de l'arrêté S21. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, le tarif surplus ≤ 100 kWc est unique et indexé (2 %/an) — ce cycle ne pilote plus les barèmes résidentiels.

    Délibération CRE — T3-2026Publié : 2026-06-05Texte officiel ↗

  • Article R.421-17 du Code de l'urbanisme — Déclaration préalable

    code

    Impose une déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante.

    Code de l'urbanisme, article R.421-17JORF : LEGIARTI000031720119Texte officiel ↗

  • Article R.323-26 du Code de l'énergie — Attestation de conformité

    code

    Impose l'attestation de conformité (CONSUEL) préalable à la mise en service d'une installation de production raccordée au réseau public.

    Code de l'énergie, article R.323-26JORF : LEGIARTI000031747017Texte officiel ↗

  • Article 278-0 bis K du Code général des impôts — TVA 5,5 % photovoltaïque résidentiel

    code

    TVA à taux réduit de 5,5 % applicable depuis le 1er octobre 2025 aux installations photovoltaïques ≤ 9 kWc sur logement à usage d'habitation, sous conditions (critères environnementaux des panneaux, système de gestion de l'énergie). Remplace l'ancien taux de 10 % (disparu au 1er janvier 2026).

    CGI, article 278-0 bis K (loi de finances 2025)Texte officiel ↗

  • Arrêté ANAH du 1er mai 2025 — Exclusion du photovoltaïque de MaPrimeRénov'

    arrete

    Exclusion définitive des panneaux photovoltaïques du dispositif MaPrimeRénov'. Seuls les panneaux thermiques et hybrides restent éligibles.

    Arrêté ANAH du 1er mai 2025Publié : 2025-05-01Texte officiel ↗

  • Article L.221-18 du Code de la consommation — Délai de rétractation

    code

    Délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile).

    Code de la consommation, article L.221-18JORF : LEGIARTI000032226977Texte officiel ↗

  • Article L.221-9 du Code de la consommation — Bordereau de rétractation

    code

    Le contrat conclu hors établissement doit être accompagné du formulaire type de rétractation (contenu fixé par R.221-1). Son absence prolonge le délai de rétractation de 12 mois (L.221-20) et expose à des sanctions pénales.

    Code de la consommation, article L.221-9JORF : LEGIARTI000032226866Texte officiel ↗

  • Enedis — Documentation technique de référence : raccordement producteur

    instruction

    Procédure officielle Enedis de raccordement pour installations de production photovoltaïque ≤ 36 kVA. Convention CRAE, délais et pièces attendues.

    Enedis — Guide producteur ≤ 36 kVATexte officiel ↗

Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.