Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme build.solar (le « Service »), éditée par build.solar SAS (cf. mentions légales).

L'acceptation des CGU est recueillie à la création du compte (case à cocher). L'utilisation du Service sans compte (pages d'information, consultation d'un dossier partagé par son titulaire) vaut acceptation des articles applicables. Les services payants sont en outre régis par les Conditions Générales de Vente.

build.solar est un compagnon administratif du projet solaire résidentiel français : constitution et suivi du dossier (checklist des démarches administratives, documents pré-remplis, devis, signature électronique), partage du dossier avec les personnes que son titulaire invite, et accès programmatique (API) permettant à un utilisateur de déléguer des actions à un agent logiciel sous mandat.

Le Service est un outil logiciel. build.solar SAS n'est ni installateur, ni maître d'œuvre, ni bureau d'études, ni intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ni conseil juridique ou fiscal.

La création d'un compte requiert une adresse email valide et des informations exactes, que l'utilisateur s'engage à maintenir à jour. Le compte est personnel ; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API, et des actions réalisées via son compte. Le Service est réservé aux personnes majeures.

Le Service distingue plusieurs rôles (client, installateur, builder, banquier). Un professionnel qui s'inscrit déclare agir dans le cadre de son activité et être juridiquement responsable de ses obligations propres (immatriculation, qualifications — notamment RGE, assurances — notamment responsabilité décennale, obligations déclaratives et contractuelles envers ses clients).

Le terme « builder » utilisé dans l'interface désigne, au sens juridique, un sous-traitant au titre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 lorsque l'intervenant agit sous le contrat principal d'un installateur titulaire. Ce vocabulaire produit ne modifie en rien le statut légal de sous-traitance.

Les documents produits par le Service (Cerfa pré-rempli, récapitulatifs Enedis / CONSUEL / EDF OA, exports) sont générés à partir des données saisies dans le dossier. Ils doivent être vérifiés avant tout dépôt ou envoi : l'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude et de la complétude des documents qu'il dépose auprès des administrations et organismes (mairie, Enedis, CONSUEL, EDF OA).

Les simulations (production, économies, rentabilité) sont des estimations indicatives, fondées sur les barèmes réglementaires en vigueur et des hypothèses documentées. Elles ne constituent ni un engagement contractuel, ni une garantie de résultat.

Les fonctionnalités liées au financement (scénarios de crédit, mensualités indicatives, lecture d'offres) sont strictement descriptives. Le Service ne recommande pas d'offre, ne classe pas les établissements et ne perçoit aucune rémunération d'un établissement de crédit. build.solar SAS n'exerce pas d'activité d'intermédiation en opérations de banque au sens des articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Estimation indicative basée sur des taux médians observés. Ne constitue pas une offre de crédit ni un conseil en financement. Les conditions définitives (taux, frais, assurance) sont fixées par votre établissement bancaire après étude personnalisée.

Les contenus versés au Service (documents de dossier, notes, photos) restent la propriété de leurs auteurs. L'utilisateur concède à build.solar SAS une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement, l'affichage et le traitement de ces contenus pour la fourniture du Service, aux personnes auxquelles l'utilisateur a donné accès (participants et invités d'un dossier).

L'utilisateur garantit disposer des droits sur les contenus qu'il publie et s'interdit tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers. Les contenus publiés (fiche entreprise notamment) peuvent faire l'objet d'une modération a posteriori.

Sont notamment interdits :

• l'usurpation d'identité ou de qualité (fausse certification, faux SIRET) ;
• la collecte massive de données hors de l'interface programmatique documentée (API) et de ses quotas ;
• toute tentative de contournement des mesures de sécurité ou des limitations de plan ;
• l'utilisation du Service pour adresser des sollicitations commerciales non sollicitées, en violation des règles applicables au démarchage.

Un utilisateur peut déléguer des actions à un agent logiciel via des clés API et des mandats configurables. Les actions d'un agent agissant sous les identifiants et le mandat d'un utilisateur sont réputées faites par cet utilisateur, qui en répond. Les journaux d'activité distinguent les actions humaines des actions d'agent à des fins de traçabilité.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (accès, rectification, suppression et export self-service depuis la page profil).

build.solar SAS s'efforce d'assurer un accès continu au Service, sans engagement de disponibilité. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles. Les fonctionnalités peuvent évoluer ; les évolutions substantielles défavorables aux utilisateurs payants sont encadrées par les CGV.

Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, build.solar SAS n'est pas responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une saisie erronée, d'un document non vérifié avant dépôt, du fait d'un professionnel référencé (dont la prestation relève de son seul contrat avec son client), ou d'une indisponibilité temporaire. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis sa page profil (les données sont alors anonymisées, cf. Politique de confidentialité). build.solar SAS peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, après notification sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

Les CGU peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées aux titulaires de compte ; la poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation.

Les présentes sont régies par le droit français. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige : l'identité et les coordonnées du médiateur compétent pour build.solar seront publiées sur cette page dès sa désignation, et communiquées sur demande à contact@build.solar. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.