Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription des abonnements payants de la plateforme build.solar (plans « Pro » et « Agency ») auprès de build.solar SAS (cf. mentions légales). Ces abonnements s'adressent à des professionnels (installateurs, builders, banquiers, assureurs) agissant dans le cadre de leur activité. L'utilisation de la plateforme reste par ailleurs régie par les CGU.

La souscription en ligne vaut acceptation des présentes CGV, des CGU et de la Politique de confidentialité.

Le détail des plans (fonctionnalités, quotas, limites) et les prix en vigueur figurent sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante du contrat. En cas d'écart entre les présentes et la page Tarifs, la page Tarifs prévaut. À titre indicatif, le plan Pro est proposé à 39 € HT par mois, soit 46,80 € TTC au taux de TVA en vigueur (20 %).

Sauf mention contraire, les prix affichés s'entendent hors taxes — l'offre est réservée aux professionnels. La TVA applicable s'ajoute au moment de la facturation et figure décomposée sur chaque facture, émise au nom de l'entreprise du souscripteur.

Les rôles professionnels bénéficient à l'inscription d'un essai Pro de 14 jours, gratuit et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans souscription, le compte bascule automatiquement sur le plan gratuit — aucun prélèvement ne peut intervenir sans souscription explicite.

La souscription s'effectue en ligne, le paiement est opéré par notre prestataire Stripe (carte bancaire ; aucune donnée de carte ne transite par les serveurs de build.solar SAS). L'abonnement est mensuel, payable d'avance, à reconduction tacite par périodes d'un mois. Les factures sont disponibles à tout moment depuis le portail de gestion de l'abonnement.

En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu et le compte bascule sur le plan gratuit. La suspension du plan payant ne supprime aucune donnée.

L'abonnement est sans engagement de durée : il peut être résilié à tout moment depuis le portail de gestion (« Gérer mon abonnement »), avec effet à la fin de la période en cours — aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale contraire. Après résiliation, le compte bascule sur le plan gratuit : les dossiers restent accessibles et modifiables, seules les fonctionnalités propres au plan payant (génération de documents pré-remplis, quotas d'extractions IA) sont désactivées.

L'upgrade est immédiat (facturation au prorata) ; le downgrade prend effet à la fin de la période en cours.

La souscription étant conclue à distance entre professionnels et pour les besoins de l'activité du Client, elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. L'essai gratuit de 14 jours et la résiliation libre à tout moment en tiennent lieu commercialement.

build.solar SAS peut faire évoluer ses prix et ses plans. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier avant cette date, la hausse ne s'appliquant alors pas à lui. Les fonctionnalités peuvent évoluer, sans dégradation substantielle des fonctions essentielles du plan souscrit en cours de période payée.

Le Client garantit l'exactitude des informations de son compte et de son profil public (identité, SIRET, certifications, assurances) et demeure seul responsable de ses obligations légales et contractuelles propres : qualifications (notamment RGE), assurances obligatoires (notamment responsabilité décennale — les références déclarées sur son profil sont reprises sur ses devis), déclarations administratives, devis et contrats conclus avec ses clients, et respect des règles applicables à la sollicitation commerciale.

build.solar est un outil logiciel de coordination et de production documentaire. build.solar SAS n'est partie à aucun contrat de travaux entre un professionnel et son client, n'exerce aucune activité d'intermédiation en opérations de banque (articles L519-1 et suivants du Code monétaire et financier — les informations de financement sont descriptives uniquement), et ne fournit aucun conseil juridique ou fiscal. Les documents générés doivent être vérifiés par le Client avant dépôt ou envoi.

Le Service est fourni avec les meilleurs efforts, sans engagement de niveau de service (SLA) au titre des plans Pro. Le support s'effectue par email à contact@build.solar. Des engagements spécifiques (multi-utilisateurs, SLA) peuvent être définis sur devis dans le cadre du plan Agency.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exporter à tout moment les données de son compte (export self-service au format JSON depuis sa page profil) et supprimer son compte. La résiliation de l'abonnement n'entraîne par elle-même aucune suppression de données.

La responsabilité totale de build.solar SAS au titre d'un abonnement, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.