En vigueur

Registre réglementaire solaire français

Pour chaque démarche de vos chantiers solaires : qui la fait, le délai à prévoir, ce que ça coûte, le formulaire officiel et les motifs de rejet fréquents. Ce sont les règles que la checklist build.solar applique à vos dossiers, chacune adossée au texte officiel qui la fixe.

Version 2026-06En vigueur depuis le 5 juin 2026Vérifié le 11 octobre 2026

Procédures officielles

Les démarches d'un chantier solaire, dans l'ordre où la checklist les enchaîne. Pour chacune : qui la fait, le délai de référence (légal quand un texte le fixe, usuel sinon), le coût, le portail officiel, les motifs de rejet fréquents et le guide qui la détaille.

Signature du devis et délai de rétractation

Étape 4 de la checklistDélai de référence : 14 jours

Signature contractuelle avec délai légal de rétractation de 14 jours en cas de démarchage — le devis doit comporter le bordereau de rétractation détachable.

Responsable
Installateur et client
Portail officiel
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Motifs de rejet fréquents

  • Motif : Bordereau de rétractation détachable absent du devis (contrat hors établissement).Remède : Joindre le formulaire type de rétractation (art. L221-5, 7°, L221-9 et R221-1 du code de la consommation) : sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L221-20) et le contrat encourt la nullité (art. L242-1).
  • Motif : Travaux engagés ou acompte reçu pendant le délai de rétractation — attention à son point de départ : une vente avec pose est assimilée à une vente (art. L221-1, II), le délai court donc à compter de la réception du matériel, pas de la signature (art. L221-18, 2°).Remède : Aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la signature (art. L221-10, à peine de nullité — art. L242-1), et pas de démarrage des travaux avant la fin certaine du délai de rétractation.
  • Motif : Travaux démarrés avant le dépôt d'une aide attendue (cas résiduels : eau chaude solaire ou capteurs hybrides dans une rénovation d'ampleur, chauffe-eau solaire dans les DROM — le photovoltaïque n'est plus financé depuis le 1er mai 2025).Remède : Déposer la demande MaPrimeRénov' avant tout commencement des travaux : ils ne démarrent qu'après l'accusé de réception de l'Anah, qui ne vaut pas accord de la prime.
  • Motif : Installateur sans qualification (RGE QualiPV ou équivalente) en cours de validité.Remède : Vérifier la qualification avant signature : sans elle, ni obligation d'achat, ni TVA à 5,5 % (loi de finances pour 2026).
Guide : Devis : mentions obligatoires et rétractation →

Déclaration préalable de travaux

Étape 5 de la checklistDélai de référence : 1 moisGratuit

Formalité d'urbanisme obligatoire avant l'installation des panneaux.

Responsable
Installateur
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Motifs de rejet fréquents

  • Motif : Plan des toitures (DPC4) ou document d'insertion (DPC6) sans l'implantation des panneaux.Remède : Montrer l'état projeté de la toiture avec les panneaux (emprise, teinte, aspect) et joindre la fiche technique des modules.
  • Motif : Photos de l'existant manquantes (DPC7 environnement proche, DPC8 paysage lointain).Remède : Fournir une photo qui situe le terrain dans son environnement proche et une photo qui le situe dans le paysage lointain.
  • Motif : Non-respect du PLU local (teinte, orientation, intégration).Remède : Consulter le règlement PLU avant dépôt. Proposer une variante conforme (teinte foncée, alignement toiture).
  • Motif : Zone ABF : avis non sollicité ou rendu défavorable.Remède : Déposer dès que possible pour absorber le délai de 2 mois. Anticiper avec la DRAC.
  • Motif : Plan de masse (DPC2) sans échelle graphique ni cotations — distances du projet au bâtiment, aux limites de la parcelle et à la voie absentes (pose au sol, carport).Remède : Porter sur le plan de masse l'échelle graphique, le nord et les trois distances cotées : au bâtiment, aux limites séparatives, au domaine public. Sans objet pour une pose en toiture, où le plan de masse n'est pas dû.
  • Motif : Plan cadastral périmé : une construction récente (extension, piscine, abri) n'y figure pas, la mairie réclame un plan à jour.Remède : Vérifier que tous les bâtiments existants figurent sur le plan de situation et, le cas échéant, sur le plan de masse ; compléter le plan à la main ou joindre un relevé récent.
  • Motif : Document d'insertion (DPC6) jugé trop sommaire : les panneaux ne se voient pas à l'échelle sur la photo de la maison.Remède : Un photomontage sur la photo de près : les panneaux dessinés à leur emprise réelle, teinte et mode de pose indiqués ; joindre la fiche technique des modules.
  • Motif : Pose au sol sans plan de coupe situant les panneaux par rapport au terrain et à la zone constructible.Remède : Pour une pose au sol, joindre un plan en coupe du terrain (pièce DPC3 du bordereau) : profil du sol, hauteur des panneaux, distance aux limites.
  • Motif : Bâtiment en copropriété : déclarant sans qualité (le syndic ou l'autorisation de l'assemblée générale manque).Remède : En copropriété, faire déposer par le syndic ou joindre la décision d'assemblée générale qui autorise les travaux ; vérifier le nom du déclarant sur le Cerfa.
Guide : Déclaration préalable : Cerfa, pièces et délais →Consulter le PLU et les zones ABF ↗Plan cadastral ↗

Demande de raccordement Enedis (CRAE)

Étape 6 de la checklistDélai de référence : 3 mois~50 € TTC (Linky existant) — devis si travaux

Contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) d'une installation qui injecte ses excédents — convention CACSI sans injection.

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Installateur
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Motifs de rejet fréquents

  • Motif : Autorisation d'urbanisme non fournie : ni l'accord de la mairie sur la déclaration préalable, ni — jusqu'à 6 kVA par phase — son récépissé de dépôt.Remède : Jusqu'à 6 kVA de puissance de raccordement sur chaque phase, joindre le récépissé de dépôt de la déclaration (numéro et date) : Enedis l'accepte sans attendre la réponse de la mairie. Au-delà, attendre la fin de l'instruction (1 mois, 2 en secteur protégé) et joindre l'arrêté, ou le certificat de non-opposition demandé à la mairie.
  • Motif : Batterie déclarée sans schéma unifilaire, ou schéma incomplet.Remède : Avec une batterie, joindre le schéma unifilaire de l'installation : les onduleurs, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l'organe de découplage, le raccordement de la batterie et des auxiliaires, les circuits secourus. Sans batterie, Enedis ne le demande pas ; le schéma accompagnera l'attestation CONSUEL.
  • Motif : Puissance déclarée > 36 kVA — procédure simplifiée inapplicable.Remède : Basculer sur une demande de raccordement BT > 36 kVA ou HTA. Étude Enedis payante.
  • Motif : Batterie de stockage absente de la demande de raccordement (onglet stockage non renseigné), ou ajoutée après la mise en service sans déclaration.Remède : Déclarer le stockage avec la demande : type, nombre de groupes, énergie stockable (kWh), puissances maximales installées en charge et en décharge (kW) ; pour un ajout sur une installation existante, le déclarer à Enedis (sur Enedis Connect, ou avec l'attestation CONSUEL et le mandat) puis attendre l'avenant au contrat ou à la convention avant de brancher la batterie.
Guide : Raccordement Enedis : CRAE, CACSI, délais et coût →Portail de demande de raccordement (Enedis Connect) ↗

Attestation de conformité CONSUEL

Étape 8 de la checklistDélai de référence : 28 jours~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette)

Visa CONSUEL (bleu — violette avec stockage) attestant la sécurité électrique de l'installation.

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Installateur
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monespaceconsuel.com ↗

Motifs de rejet fréquents

  • Motif : Dispositif de coupure producteur (DCP) absent ou mal positionné.Remède : Installer un sectionneur accessible et identifiable conforme à la UTE C 15-712-1.
  • Motif : Schéma électrique non conforme à l'installation réelle.Remède : Remettre à jour le schéma avant visite et joindre la version définitive.
  • Motif : Prise de terre insuffisante.Remède : Mesurer et, si nécessaire, renforcer la prise de terre (valeur cible ≤ 100 Ω).
  • Motif : Dossier technique SC 144 d'une version périmée (SC 144A-4 ou antérieure) — refusé depuis le 29 juin 2026.Remède : Joindre la version en vigueur, téléchargée sur consuel.com : SC 144A-5 sans micro-onduleur ni batterie, SC 144C-5 avec batterie hors micro-onduleurs, SC 144C2-2 avec micro-onduleurs (batterie ou non) — plus le SC 144E et un schéma détaillé quand le raccordement sort des cas 1 à 3.
  • Motif : Certificat de découplage de l'onduleur à l'ancienne norme DIN VDE 0126, ou non traduit en français.Remède : Joindre le certificat de conformité à la norme EN 50549-1 (ou EN 50549-2) traduit en français, incluant la NF EN 50549-10 — exigée au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025, à 36 kVA ou moins à compter du 1er janvier 2027.
  • Motif : Batterie de stockage : dossier technique SC 144A au lieu du SC 144C, mode de raccordement de la batterie (PV sur bus DC ou bus AC) non renseigné, ou — en bus AC — marque, modèle et certificat EN 50549 de l'onduleur-chargeur manquants.Remède : Joindre le SC 144C-5 (SC 144C2-2 avec micro-onduleurs) en précisant le raccordement de la batterie et la tension maximale de la batterie chargée (Udc) ; en « PV sur bus AC », la marque, le modèle et le certificat de conformité EN 50549-1 (ou -2) traduit en français de l'onduleur-chargeur ; batterie lithium conforme à la XP C 15-712-3 (§ 14.6.2).
Guide : CONSUEL : visa bleu, prix et délais →

Mise en service du compteur producteur

Étape 9 de la checklistDélai de référence : 28 joursGratuit

Paramétrage du compteur Linky en mode producteur après réception du visa CONSUEL.

Responsable
Installateur
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enedis.fr ↗

Motifs de rejet fréquents

  • Motif : Visa CONSUEL qui n'arrive pas chez Enedis : n° PDL ou de dossier de raccordement erroné sur l'attestation.Remède : Recopier le numéro sans erreur en remplissant l'attestation — le PDL du compteur existant en autoconsommation, celui du compteur de production en vente totale : après visa, seul le gestionnaire de réseau se corrige, toute autre erreur impose des démarches complémentaires et retarde la mise en service.
  • Motif : Compteur Linky absent — pose préalable nécessaire.Remède : Demander la pose du Linky et attendre sa mise en service avant la MES producteur.
Guide : Mise en service du compteur (guide raccordement Enedis) →

Contrat d'Obligation d'Achat EDF OA

Étape 10 de la checklistDélai de référence : 2 moisGratuit

Contrat d'achat du surplus par EDF OA pour une durée de 20 ans.

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Client
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edf-oa.fr ↗

Motifs de rejet fréquents

  • Motif : IBAN du producteur non conforme (compte tiers, compte société non déclarée).Remède : Déposer un IBAN au nom du titulaire du contrat. En cas de compte joint, joindre la preuve de co-titularité.
  • Motif : Adresse électronique du producteur absente ou erronée chez Enedis : l'invitation d'EDF OA à compléter le dossier n'arrive pas.Remède : Vérifier l'adresse électronique transmise à Enedis avec la demande de raccordement — c'est elle qui ouvre l'espace producteur sur edf-oa.fr.
  • Motif : Pièce demandée par EDF OA non fournie (attestation CONSUEL, attestation de l'installateur, justificatif de propriété du bâtiment).Remède : Répondre à la demande dans l'espace producteur : ces pièces ne sont plus envoyées d'office, mais sur requête d'EDF OA.
  • Motif : Régime fiscal non déclaré.Remède : Renseigner le régime fiscal adapté (revenus de vente exonérés ≤ 3 kWc, micro-BIC au-delà).
  • Motif : Batterie de stockage rechargée depuis le réseau qui réinjecte : l'électricité achetée doit provenir de la seule installation photovoltaïque sous contrat.Remède : Configurer la batterie pour qu'elle ne stocke que la production des panneaux (ou n'injecte pas d'énergie soutirée) ; batterie ajoutée après la mise en service : vérifier d'abord auprès d'EDF OA que l'obligation d'achat est maintenue, puis la déclarer à Enedis.
Guide : EDF OA : barème et conditions du contrat →

Tarifs en vigueur

Régime de l'arrêté du 1er juin 2026, applicable à toute demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026. Source : DGEC — arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté S21 (JORF n° 0129 du 4 juin 2026, NOR ECOR2609281A) / ANAH — délibération n° 2025-06 et décret n° 2026-822 du 25 août 2026 / CGI art. 278-0 bis P (transfert de la TVA au CIBS reporté au 1er janvier 2027).

Tarif d'achat du surplus (EDF OA)

Puissance installéeTarif d'achatDurée du contrat
≤ 100 kWc0,011 €/kWh HT20 ans

Indexation : +2 % par an à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat (arrêté du 1er juin 2026, art. 8). Tarif unique pour les installations ≤ 100 kWc dont la demande complète de raccordement est déposée depuis le 5 juin 2026, en vente du surplus ou de la totalité — les installations ≤ 9 kWc ne peuvent contracter qu'en vente du surplus. Au-delà de 100 kWc, le guichet ouvert est fermé depuis le 22 septembre 2025 : appel d'offres simplifié. L'électricité injectée au-delà de 1 600 kWh par kWc et par an n'est pas rémunérée. Tarif figé à la date de demande complète de raccordement, contrat de 20 ans à compter de la mise en service (art. 5).

Prime à l'autoconsommation

Supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026 (art. 9 de l'arrêté S21 abrogé) pour toute demande complète de raccordement déposée à compter du 5 juin 2026 ; les demandes antérieures conservent le régime de leur date de demande.

TVA applicable

TauxConditions
5,5 %Livraison et installation, dans un logement quelle que soit son ancienneté, d'une installation ≤ 9 kWc : modules conformes (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %), système gestionnaire d'énergie pilotant en continu au moins 2 usages électriques, installateur titulaire d'une qualification professionnelle correspondant aux travaux (loi de finances pour 2026). Sans batterie vendue avec l'installation (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 70).
20 %Toutes les autres installations — dont toute installation vendue avec une batterie de stockage : l'opération entière passe au taux normal

Documents officiels et Cerfa

Les formulaires et conventions que vous rencontrerez au fil des démarches, chacun avec le lien vers sa version officielle en vigueur.

  • Type
    Cerfa
    Document
    Déclaration préalable — panneaux photovoltaïquesFormulaire Cerfa de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire — dont l'installation de panneaux solaires en toiture d'une construction existante.
    Référence
    CERFA 16702*03 · v03
    Émetteur
    DGALN — Ministère chargé de l'urbanisme
    Lien officiel
    Accéder ↗
  • Type
    Cerfa
    Document
    Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)Déclaration qui clôt la déclaration préalable une fois les travaux achevés (art. R.462-1 du Code de l'urbanisme). La mairie a ensuite 3 mois pour contester la conformité des travaux, 5 quand le récolement est obligatoire (R.462-7 : immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable, secteur couvert par un plan de prévention des risques…), puis délivre sur demande, sous quinze jours, l'attestation de non-contestation (R.462-10, décret n° 2026-117 du 20 février 2026).
    Référence
    CERFA 13408*14 · v14
    Émetteur
    DGALN — Ministère chargé de l'urbanisme
    Lien officiel
    Accéder ↗
  • Type
    Contrat
    Document
    Contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) — installation qui injecte sur le réseauContrat établi par Enedis pour une installation de production ≤ 36 kVA qui injecte sur le réseau (vente du surplus ou de la totalité). Remis par Enedis au fil de la demande de raccordement — sans injection : convention d'autoconsommation sans injection (CACSI).
    Référence
    Enedis — CRAE ≤ 36 kVA
    Émetteur
    Enedis
    Lien officiel
    Accéder ↗
  • Type
    Attestation
    Document
    Attestation de conformité CONSUEL — bleue (production sans stockage)Attestation établie par l'installateur et visée par le CONSUEL, certifiant la conformité de l'installation de production photovoltaïque (violette avec stockage), accompagnée du dossier technique SC 144 en vigueur : SC 144A-5 sans micro-onduleur ni batterie, SC 144C-5 avec batterie hors micro-onduleurs, SC 144C2-2 avec micro-onduleurs (batterie ou non), plus le SC 144E quand le raccordement sort des cas 1 à 3 ; et du certificat de l'onduleur à la norme EN 50549-1 (ou -2) traduit en français. Les versions antérieures (SC 144A-4 et avant) sont refusées depuis le 29 juin 2026. Exigée avant la mise sous tension (art. D342-19 du Code de l'énergie) et transmise à Enedis par le CONSUEL lui-même depuis le 1er janvier 2025.
    Référence
    CONSUEL — attestation bleue + dossier technique SC 144A-5
    Émetteur
    CONSUEL
    Lien officiel
    Accéder ↗
  • Type
    Contrat
    Document
    Contrat d'Obligation d'Achat — arrêté S21 modifiéContrat d'achat pour les installations ≤ 100 kWc, d'une durée de 20 ans à compter de la mise en service, au tarif unique en vigueur à la date de demande complète de raccordement, indexé de 2 %/an. Il se signe en ligne avec l'attestation producteur ; EDF OA ne demande l'attestation CONSUEL et l'attestation de l'installateur que sur requête (livret producteur S21).
    Référence
    Contrat OA — arrêté du 6 octobre 2021 modifié par l'arrêté du 1er juin 2026 · vS21
    Émetteur
    EDF Obligation d'Achat
    Lien officiel
    Accéder ↗
  • Type
    Attestation
    Document
    Attestation RGE QualiPVQualification de l'installateur (RGE QualiPV ou équivalente) : condition de l'obligation d'achat (arrêté S21, installations ≤ 100 kWc — le producteur atteste la détenir, EDF OA ne la réclame que sur demande) et, depuis la loi de finances pour 2026, du taux réduit de TVA à 5,5 %.
    Référence
    Qualifelec/Qualit'EnR — QualiPV
    Émetteur
    Qualit'EnR / Qualifelec
    Lien officiel
    Accéder ↗

La checklist qui applique ces règles à vos dossiers

build.solar tient les démarches de chaque dossier dans cet ordre : prérequis, échéances datées sous alerte, documents attendus, Cerfa de déclaration préalable officiel pré-rempli et récapitulatifs prêts à reporter sur les portails Enedis, CONSUEL et EDF OA. Créer le dossier, faire signer le devis et suivre la checklist est gratuit ; les documents pré-remplis arrivent avec Pro.

Découvrir l'outil installateur

Pour vérifier

Tout ce qui précède repose sur des seuils chiffrés et des textes officiels. Les deux sections suivantes les listent, pour qui veut remonter une valeur à sa source.

Seuils réglementaires

Valeurs seuils qui déclenchent un changement de régime fiscal, de mode de vente, de procédure de raccordement ou une obligation documentaire — chacune adossée à un texte cité en section 5.

Fiscalité

  • Seuil
    Puissance maximale pour la TVA réduite
    Valeur
    9 kWc
    S'applique à
    Autoconsommation résidentielle
    Description
    Au-delà de 9 kWc, la TVA normale (20 %) s'applique. Jusqu'à 9 kWc, TVA à 5,5 % dans un logement quelle que soit son ancienneté, sous conditions cumulatives : modules conformes à l'arrêté du 8 septembre 2025 (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %), système gestionnaire d'énergie pilotant en continu au moins 2 usages électriques, installateur qualifié (loi de finances pour 2026). Une batterie vendue avec l'installation fait passer toute l'opération au taux normal (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 70).
  • Seuil
    Bilan carbone maximal des modules pour la TVA réduite
    Valeur
    530 kgCO2eq/kWc
    S'applique à
    Autoconsommation résidentielle
    Description
    La TVA à 5,5 % requiert des modules dont le bilan carbone est inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc (arrêté du 8 septembre 2025, CGI annexe IV art. 30-0 E) — avec les autres critères des modules (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %) et un système gestionnaire d'énergie associé.
  • Seuil
    Taux de TVA réduite
    Valeur
    5,5 %
    S'applique à
    Autoconsommation résidentielle
    Description
    Taux applicable depuis le 1er octobre 2025 aux équipements ≤ 9 kWc livrés et installés dans un logement (CGI art. 278-0 bis, P), sous les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025, avec un gestionnaire d'énergie et un installateur qualifié — et sans batterie vendue avec l'installation.
  • Seuil
    Taux de TVA normale
    Valeur
    20 %
    S'applique à
    Toute installation
    Description
    Taux applicable par défaut aux installations hors périmètre TVA réduite — dont toute installation vendue avec une batterie de stockage : la batterie n'étant pas un accessoire, l'opération entière passe au taux normal (art. 278-0 du CGI ; BOI-TVA-LIQ-30-20-97 § 70).

Contrat

  • Seuil
    Puissance jusqu'à laquelle seule la vente du surplus est possible
    Valeur
    9 kWc
    S'applique à
    Contrat EDF OA
    Description
    Les installations ≤ 9 kWc ne sont éligibles à l'obligation d'achat qu'en vente avec injection du surplus : la vente en totalité leur est fermée depuis le 28 mars 2025 (arrêté du 26 mars 2025), règle maintenue par l'arrêté du 1er juin 2026.
  • Seuil
    Puissance maximale couverte par le tarif d'achat unique (guichet ouvert S21)
    Valeur
    100 kWc
    S'applique à
    Vente du surplus (EDF OA)
    Description
    Tarif unique de 0,011 €/kWh hors TVA pour les installations ≤ 100 kWc (vente du surplus ou de la totalité ; ≤ 9 kWc : surplus seul) dont la demande complète de raccordement est déposée depuis le 5 juin 2026, indexé de 2 %/an à chaque anniversaire du contrat (arrêté du 1er juin 2026, art. 8) — plus de paliers de puissance. Au-delà de 100 kWc, le guichet ouvert est fermé depuis le 22 septembre 2025 : appel d'offres simplifié entre 100 et 500 kWc.
  • Seuil
    Production injectée rémunérée au plus (par kWc et par an)
    Valeur
    1 600 kWh/kWc
    S'applique à
    Contrat EDF OA
    Description
    L'électricité injectée au-delà de 1 600 kWh par kWc installé et par an n'est pas rémunérée (demandes complètes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, installations ≤ 100 kWc).
  • Seuil
    Durée du contrat EDF OA
    Valeur
    20 années
    S'applique à
    Contrat EDF OA
    Description
    Le contrat d'obligation d'achat est conclu pour vingt ans à compter de la date de mise en service (arrêté S21 modifié, art. 5), si l'installation est achevée dans les 24 mois qui suivent la demande complète de raccordement — au-delà, sa durée est réduite (EDF OA, livret producteur S21).
  • Seuil
    Délai de rétractation après démarchage à domicile
    Valeur
    14 jours
    S'applique à
    Signature du devis
    Description
    Un consommateur qui conclut un contrat hors établissement ou à distance dispose de 14 jours pour se rétracter (art. L221-18). Une vente avec pose est assimilée à un contrat de vente (art. L221-1, II) : le délai court à compter de la réception du matériel — du dernier lot s'il est livré en plusieurs fois — et non de la signature, même si le client peut se rétracter dès la conclusion du contrat.

Réseau

  • Seuil
    Puissance maximale d'un raccordement en basse tension
    Valeur
    36 kVA
    S'applique à
    Raccordement Enedis
    Description
    Au-delà de 36 kVA : raccordement BT > 36 kVA (jusqu'à 250 kVA) ou HTA, sur étude Enedis, avec des frais et des délais plus élevés. Jusqu'à 36 kVA, procédure simplifiée (contrat CRAE), coût forfaitisé (~50 € TTC avec Linky existant, devis si travaux).
  • Seuil
    Puissance en dessous de laquelle l'attestation de conformité CONSUEL est exigée
    Valeur
    250 kVA
    S'applique à
    Attestation CONSUEL
    Description
    Toute installation de production < 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et modifiant l'installation intérieure doit faire l'objet d'une attestation de conformité (visa CONSUEL bleu, violet avec stockage) avant sa mise sous tension par Enedis — quelle que soit sa puissance, avec ou sans injection (art. D342-19 du Code de l'énergie).

Délais

  • Seuil
    Délai maximal de transmission de l'offre de raccordement Enedis (BT ≤ 36 kVA)
    Valeur
    3 mois
    S'applique à
    Raccordement Enedis
    Description
    Trois mois au plus à compter de la qualification de la demande, ramenés à dix jours ouvrés lorsque le raccordement ne comprend que la création d'un branchement (Enedis-PRO-RAC_21E v10, § 7.2.3.2). C'est le délai de l'offre, pas celui du raccordement complet : du dépôt au raccordement validé, comptez environ trois mois (estimation build.solar).
  • Seuil
    Délai d'instruction d'une déclaration préalable — cas général
    Valeur
    1 mois
    S'applique à
    Déclaration préalable
    Description
    Délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable : un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; silence de la mairie au-delà = décision de non-opposition tacite (art. R*423-23).
  • Seuil
    Délai d'instruction d'une déclaration préalable en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
    Valeur
    2 mois
    S'applique à
    Déclaration préalable
    Description
    Le délai de droit commun est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (avis de l'architecte des Bâtiments de France) : deux mois (art. R*423-24).

Sources juridiques

Textes officiels qui fondent chaque fait cité dans ce registre : Légifrance, Journal officiel, ANAH, Enedis, service-public — chaque lien cible le texte ou la fiche, jamais une page d'accueil.

  • Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ≤ 500 kWc (S21)

    Arrêté

    Arrêté tarifaire S21 : cadre de l'obligation d'achat pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière (contrat de 20 ans, qualification de l'installateur, modalités de vente). Son titre vise 500 kWc, mais le guichet ouvert est limité aux installations ≤ 100 kWc pour les demandes complètes de raccordement déposées depuis le 22 septembre 2025 : entre 100 et 500 kWc, le soutien passe par l'appel d'offres simplifié. Ses tarifs et sa prime sont réformés par l'arrêté du 1er juin 2026.

    Arrêté du 6 octobre 2021 — NOR : TRER2118660APublié le 8 octobre 2021En vigueur depuis le 27 octobre 2021Légifrance : JORFTEXT000044175087Texte officiel ↗

  • Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté S21 — fin de la prime à l'autoconsommation, tarif d'achat unique du surplus

    Arrêté

    Abroge la prime à l'investissement (art. 9 de l'arrêté S21) et remplace les tarifs d'achat par tranche par un tarif unique TPa de 1,1 c€/kWh hors TVA pour les installations ≤ 100 kWc, en vente du surplus ou de la totalité, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat (art. 8) ; l'électricité injectée au-delà de 1 600 kWh par kWc et par an n'est pas rémunérée ; contrat de 20 ans à compter de la mise en service (art. 5) ; les installations ≤ 9 kWc restent éligibles en vente du surplus seulement. Met fin au cycle trimestriel CRE pour ce segment. S'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026.

    Arrêté du 1er juin 2026 — NOR : ECOR2609281A (JORF n° 0129 du 4 juin 2026)Publié le 4 juin 2026En vigueur depuis le 5 juin 2026Légifrance : JORFTEXT000054190669Texte officiel ↗

  • Article R.421-17 du Code de l'urbanisme — Déclaration préalable

    Code

    Impose une déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante.

    Code de l'urbanisme, article R.421-17Légifrance : LEGIARTI000053561259Texte officiel ↗

  • Article R*423-23 du Code de l'urbanisme — Délai d'instruction de droit commun

    Code

    Fixe le délai d'instruction de droit commun : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire d'une maison individuelle, trois mois pour les autres permis.

    Code de l'urbanisme, article R*423-23Légifrance : LEGIARTI000006819920Texte officiel ↗

  • Article R*423-24 du Code de l'urbanisme — Majoration du délai d'instruction

    Code

    Majore d'un mois le délai de droit commun, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (avis de l'architecte des Bâtiments de France) : la déclaration préalable s'instruit alors en deux mois.

    Code de l'urbanisme, article R*423-24Légifrance : LEGIARTI000053903312Texte officiel ↗

  • Article D342-19 du Code de l'énergie — Attestation de conformité des installations de production

    Code

    Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et requérant une modification de l'installation intérieure doit faire l'objet, avant sa mise sous tension par le distributeur, d'une attestation de conformité établie sous la responsabilité de l'installateur et visée par un organisme agréé (CONSUEL). Depuis le 1er janvier 2025 (décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024), l'attestation visée et ses données sont mises à disposition du gestionnaire du réseau par voie électronique par l'organisme chargé du visa, au plus tard à la demande de mise en service d'une installation nouvelle.

    Code de l'énergie, article D342-19En vigueur depuis le 1er janvier 2025Légifrance : LEGIARTI000050741348Texte officiel ↗

  • CONSUEL — aide au remplissage du dossier technique SC 144A-5 (version 3, juin 2026)

    Documentation officielle

    Aide officielle du CONSUEL au dossier technique des installations photovoltaïques sans micro-onduleur ni batterie : modules (NF EN 61730), câbles et coupure côté continu, onduleur (marque, modèle, monophasé ou triphasé). Protection de découplage intégrée à l'onduleur : joindre le certificat de conformité EN 50549-1 (ou EN 50549-2) traduit en français, qui doit inclure la NF EN 50549-10 au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025 et à 36 kVA ou moins à compter du 1er janvier 2027. Raccordement en autoconsommation : cas 1 à 3, sinon cas 4 avec le dossier SC 144E et un schéma détaillé.

    CONSUEL — SC 144A-5, aide au remplissage, version 3 (juin 2026)Texte officiel ↗

  • CONSUEL — aide au remplissage du dossier technique SC 144C-5, installations photovoltaïques avec batterie (version 3, juillet 2026)

    Documentation officielle

    Aide officielle du CONSUEL au dossier technique des installations photovoltaïques avec dispositif de stockage : la batterie n'est pas une « autre source d'alimentation » mais un stockage ; la rubrique « PV sur bus DC ou AC » dit comment elle est raccordée (régulateur-chargeur ou onduleur hybride côté continu, onduleur-chargeur côté alternatif). En bus AC, marque et modèle du dispositif de conversion de la batterie et son certificat de conformité EN 50549-1 (ou -2) traduit en français, incluant la NF EN 50549-10 (P > 36 kVA depuis le 1er janvier 2025, P ≤ 36 kVA au 1er janvier 2027). Tension maximale de la batterie chargée (Udc) à déclarer ; batteries lithium conformes à la XP C 15-712-3 (§ 14.6.2) et aux exigences du fabricant. Ajout d'une batterie à une installation existante : les rubriques ne décrivent que la partie neuve.

    CONSUEL — SC 144C-5, aide au remplissage, version 3 (juillet 2026)Texte officiel ↗

  • Enedis — Conditions de raccordement des installations susceptibles d'injecter et de soutirer (stockage), note Enedis-NMO-RES_032E

    Documentation officielle

    Une batterie couplée au réseau est, vue du réseau, une installation qui injecte et soutire : les textes des installations de production et de consommation s'appliquent, la protection de découplage est obligatoire dans tous les cas. Jusqu'à 36 kVA, la présence d'un stockage se déclare dans la demande de raccordement elle-même — bloc « Caractéristiques techniques du Site » du formulaire Enedis-FOR-RAC_36E avec injection, tableau « Caractéristiques techniques » de la convention CACSI sans injection ; l'ajout d'une batterie sur un site existant en autoconsommation sans injection se traite par la seule CACSI (déclaration sur Enedis Connect). Données demandées par le portail (photovoltaique.info, 06/01/2026) : type de stockage, nombre de groupes, énergie stockable, puissances maximales installées en charge et en décharge ; en monophasé, puissance de raccordement en injection ≤ 6 kVA et puissance installée ≤ 18 kVA.

    Enedis-NMO-RES_032E, version 1 du 15 septembre 2025 (remplace à l'identique Enedis-PRO-RES_78E, v3)Publié le 15 septembre 2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025Texte officiel ↗

  • Article 278-0 bis, P du Code général des impôts — TVA à 5,5 % sur les équipements photovoltaïques ≤ 9 kWc dans les logements

    Code

    Taux réduit de 5,5 % applicable depuis le 1er octobre 2025 à la livraison et à l'installation, dans les logements quelle que soit leur ancienneté, d'équipements de production d'électricité solaire ≤ 9 kWc. Conditions cumulatives : modules conformes aux critères de l'arrêté du 8 septembre 2025 (bilan carbone < 530 kgCO₂eq/kWc, argent < 14 mg/W, plomb < 0,1 %, cadmium < 0,01 %) ; système gestionnaire d'énergie capable de piloter en continu au moins 2 usages électriques — une simple programmation horaire ne suffit pas (BOFiP § 30) ; depuis la loi de finances pour 2026 (art. 94), installation réalisée par un professionnel titulaire d'une qualification ou certification en cours de validité correspondant aux travaux (type RGE QualiPV), selon des exigences fixées par arrêté. Une batterie vendue avec les panneaux n'est pas un accessoire : l'opération unique relève alors entièrement du taux normal (art. 278-0 du CGI ; BOFiP § 70, exemples 2 et 3) — l'onduleur et le gestionnaire d'énergie, eux, sont des accessoires. Le transfert de la TVA au code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671) ; la référence au CGI reste utilisable jusqu'au 30 juin 2028.

    CGI, article 278-0 bis, P (loi de finances pour 2025, modifié par la loi de finances pour 2026, art. 94) — doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-97 du 10 juin 2026En vigueur depuis le 1er octobre 2025Légifrance : LEGIARTI000047622738Texte officiel ↗

  • Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 — recodification de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services

    Ordonnance

    Transfère les dispositions législatives de la TVA du code général des impôts au livre II du code des impositions sur les biens et services. Prévue au 1er septembre 2026, l'entrée en vigueur est reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Les références aux articles du CGI s'entendront alors des dispositions du CIBS qui les reprennent, et restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028. Doctrine : rescrit BOI-RES-TVA-000253 (18 février 2026).

    Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 — entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 (anciennes références au CGI utilisables jusqu'au 30 juin 2028)Entre en vigueur le 1er janvier 2027Légifrance : JORFTEXT000053091516Texte officiel ↗

  • Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services

    Ordonnance

    Reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des dispositions de la TVA du code général des impôts au code des impositions sur les biens et services ; les anciennes références au CGI restent utilisables jusqu'au 30 juin 2028 (au lieu du 31 décembre 2027).

    Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (JORF n° 0174 du 28 juillet 2026)Publié le 28 juillet 2026Légifrance : JORFTEXT000054497160Texte officiel ↗

  • Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères des équipements photovoltaïques ≤ 9 kWc ouvrant droit au taux réduit de TVA

    Arrêté

    Critères cumulatifs du taux réduit : bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc, teneur en argent des cellules inférieure à 14 mg/W, plomb inférieur à 0,1 %, cadmium inférieur à 0,01 %, et système gestionnaire d'énergie associé collectant en temps réel production et consommation. Entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

    Arrêté du 8 septembre 2025 — NOR : ECOR2524069A (JORF n° 0209 du 9 septembre 2025) — CGI, annexe IV, art. 30-0 EPublié le 9 septembre 2025En vigueur depuis le 1er octobre 2025Légifrance : JORFTEXT000052212417Texte officiel ↗

  • Délibération ANAH n° 2025-06 du 12 mars 2025 — liste des travaux recevables (fin du financement du photovoltaïque en maison individuelle)

    Délibération

    Actualise la liste des travaux recevables en renvoyant au dispositif MaPrimeRénov' national pour la définition des travaux de rénovation énergétique : « il en résulte principalement la suppression du financement des installations photovoltaïques en maison individuelle ». Le photovoltaïque seul n'a jamais été éligible en mono-geste. Le solaire thermique et les capteurs hybrides relèvent désormais du décret n° 2026-822 : plus d'aide au geste en métropole pour les demandes déposées depuis le 1er septembre 2026.

    ANAH — délibération du conseil d'administration n° 2025-06 (12 mars 2025), applicable aux demandes déposées à compter du 1er mai 2025Publié le 12 mars 2025En vigueur depuis le 1er mai 2025Texte officiel ↗

  • Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov')

    Décret

    Pour les demandes de prime déposées depuis le 1er septembre 2026, retire du parcours « par geste » les équipements solaires thermiques et les capteurs solaires hybrides en France métropolitaine : au geste, seul le chauffe-eau solaire reste aidé, à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à Mayotte. Ces équipements restent finançables dans le parcours de rénovation d'ampleur.

    Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 (JORF n° 0199 du 27 août 2026)Publié le 27 août 2026En vigueur depuis le 1er septembre 2026Légifrance : JORFTEXT000054750363Texte officiel ↗

  • Article L.221-18 du Code de la consommation — Délai de rétractation

    Code

    Délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile) ou à distance, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services ou, pour une vente de biens — y compris une vente avec pose, assimilée à une vente (art. L221-1, II) —, de la réception du bien ; le consommateur peut se rétracter dès la conclusion d'un contrat hors établissement.

    Code de la consommation, article L.221-18Légifrance : LEGIARTI000032226842Texte officiel ↗

  • Article L.221-9 du Code de la consommation — Bordereau de rétractation

    Code

    Le contrat conclu hors établissement est remis daté et signé, sur papier ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable ; il reprend les informations de l'article L.221-5 et est accompagné du formulaire type de rétractation (contenu fixé par R.221-1). Sans ce formulaire, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (L.221-20), le contrat encourt la nullité (L.242-1) et le professionnel une amende pénale (L.242-6).

    Code de la consommation, article L.221-9Légifrance : LEGIARTI000032226866Texte officiel ↗

  • Enedis — Installer des panneaux solaires : démarches, raccordement et mise en service

    Documentation officielle

    Page officielle Enedis du raccordement d'une installation de production : étapes de la demande, contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour une installation qui injecte, convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) sinon, pièces attendues (autorisation d'urbanisme, attestation CONSUEL) et mise en service du compteur.

    Enedis — raccordement d'une installation de production ≤ 36 kVA (CRAE / CACSI)Texte officiel ↗

  • Enedis-PRO-RAC_21E — Procédure de traitement des demandes de raccordement d'une installation individuelle de consommation ou de consommation et de production simultanée en BT ≤ 36 kVA

    Documentation officielle

    Procédure officielle d'Enedis pour le raccordement en basse tension ≤ 36 kVA d'une installation de consommation, ou de consommation et de production simultanées (site sans raccordement de consommation, maison neuve) — l'installation photovoltaïque d'une maison déjà raccordée relève de la procédure des installations de production (Enedis-NMO-RAC_013E). Délai de transmission de l'offre de raccordement (§ 7.2.3.2) : trois mois au plus à compter de la qualification de la demande, ramené à dix jours ouvrés lorsque le raccordement ne comprend que la création d'un branchement (les six semaines de la même clause visent les installations de consommation seule). Autorisation d'urbanisme (§ 7.1.2.3.1) : l'autorisation, le certificat de permis tacite ou le certificat de non-opposition — pas de récépissé de dépôt.

    Enedis-PRO-RAC_21E, version 10 (note externe, 1er janvier 2025)Publié le 1er janvier 2025En vigueur depuis le 1er janvier 2025Texte officiel ↗

  • Enedis-NMO-RAC_013E — Procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production en BT ≤ 36 kVA

    Documentation officielle

    Procédure d'Enedis pour le raccordement d'une installation de production ≤ 36 kVA qui injecte sa production, en totalité ou en surplus (l'autoconsommation sans injection, convention CACSI, a son chapitre propre). Recevabilité (§ 7.1.2.1) : puissance de raccordement ≤ 6 kVA en monophasé, ≤ 36 kVA en triphasé avec 6 kVA d'écart au plus entre deux phases, jamais au-dessus de la puissance installée. Autorisation d'urbanisme (§ 7.1.2.2) : pour une installation soumise à déclaration préalable, le certificat de non-opposition — ou, quand la puissance de raccordement ne dépasse 6 kVA sur aucune phase, le récépissé de dépôt de la déclaration, la non-opposition (ou l'accord tacite) étant alors attestée à la demande de mise en service ; le demandeur s'engage à avertir Enedis de tout retrait ou annulation de l'autorisation, faute de quoi la proposition de raccordement devient caduque.

    Enedis-NMO-RAC_013E, version 1 du 15 septembre 2025 (remplace à l'identique Enedis-PRO-RAC_20E, version 6 du 1er janvier 2025)Publié le 15 septembre 2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025Texte officiel ↗

  • Enedis-MOP-RAC_041E — Proposition de raccordement d'un producteur ≤ 36 kVA : conditions générales

    Documentation officielle

    Conditions générales de la proposition de raccordement d'Enedis pour une installation de production ≤ 36 kVA. Avant les travaux de raccordement (§ 5.1) : l'accord du producteur sur la proposition, datée et signée, avec le règlement de la contribution au raccordement et — s'il n'a pas déjà été fourni — le certificat de non-opposition de la commune quand l'installation relève de la déclaration préalable, à défaut une attestation de l'accord tacite de la mairie.

    Enedis-MOP-RAC_041E, version 1 du 15 septembre 2025 (remplace à l'identique Enedis-FOR-RAC_46E, version 3)Publié le 15 septembre 2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025Texte officiel ↗

  • Enedis-MOP-RAC_045E — Demande de raccordement d'une installation de production photovoltaïque ≤ 36 kVA avec obligation d'achat

    Documentation officielle

    Les données et les pièces d'une demande de raccordement photovoltaïque ≤ 36 kVA avec obligation d'achat (annexe 1) : plan de masse en vente totale, ou en vente du surplus sans compteur Linky ; mandat si un tiers dépose ; autorisation d'urbanisme si l'installation en demande une — pour une déclaration préalable, le certificat de non-opposition, ou le récépissé de dépôt de la déclaration quand la puissance de raccordement ne dépasse 6 kVA sur aucune phase (Enedis est à prévenir si l'autorisation est contestée) ; schéma unifilaire non obligatoire, à fournir en présence d'un stockage — il montre alors les onduleurs, le dispositif de sectionnement à coupure certaine, l'organe de découplage, le raccordement des auxiliaires et du stockage, et les connexions aux équipements secourus ; certificat de conformité EN 50549-1 fourni sur demande. À la demande de mise en service : attester la non-opposition, ou l'accord tacite.

    Enedis-MOP-RAC_045E, version 1 du 15 septembre 2025 (remplace à l'identique Enedis-FOR-RAC_22E)Publié le 15 septembre 2025En vigueur depuis le 15 septembre 2025Texte officiel ↗

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