En vigueur

Registre réglementaire solaire français

État en vigueur du droit applicable au photovoltaïque résidentiel : procédures officielles, tarif d'achat du surplus, seuils fiscaux et réseau, Cerfa versionnés, sources Légifrance.

Version 2026-06En vigueur depuis le 5 juin 2026Vérifié le 6 septembre 2026
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Procédures officielles

Étapes réglementaires à franchir, avec le délai de référence de chaque étape (légal quand un texte le fixe, usuel sinon), son coût, le portail officiel et les motifs fréquents de rejet.

Urbanisme

Déclaration préalable de travaux

Délai de référence : 30 joursGratuit

Formalité d'urbanisme obligatoire avant l'installation des panneaux.

Responsable
Installateur
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Plan de masse absent ou incomplet (DPC2).Remède : Joindre un plan à l'échelle avec l'implantation exacte des panneaux et cotes.
  • Motif : Photos de la toiture existante manquantes (DPC7).Remède : Fournir au minimum une photo d'ensemble et une photo rapprochée de la zone d'implantation.
  • Motif : Non-respect du PLU local (teinte, orientation, intégration).Remède : Consulter le règlement PLU avant dépôt. Proposer une variante conforme (teinte foncée, alignement toiture).
  • Motif : Zone ABF : avis non sollicité ou rendu défavorable.Remède : Déposer dès que possible pour absorber le délai de 2 mois. Anticiper avec la DRAC.

Réseau

Demande de raccordement Enedis (CRAE)

Délai de référence : 42 jours~50 € TTC (Linky existant) — devis si travaux

Convention de raccordement en autoconsommation avec injection des excédents.

Responsable
Installateur
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Non-opposition DP non fournie.Remède : Attendre la fin du délai d'instruction DP (1 à 2 mois) et joindre l'arrêté de non-opposition.
  • Motif : Schéma unifilaire électrique manquant ou non conforme.Remède : Fournir un schéma unifilaire respectant la norme UTE C 15-712-1.
  • Motif : Puissance déclarée > 36 kVA — procédure simplifiée inapplicable.Remède : Basculer sur une demande de raccordement BT > 36 kVA ou HTA. Étude Enedis payante.

Mise en service du compteur producteur

Délai de référence : 28 joursGratuit

Paramétrage du compteur Linky en mode producteur après réception du visa CONSUEL.

Responsable
Installateur
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Visa CONSUEL non transmis à Enedis.Remède : Envoyer l'attestation via Enedis Connect ou par courrier recommandé.
  • Motif : Compteur Linky absent — pose préalable nécessaire.Remède : Demander la pose du Linky et attendre sa mise en service avant la MES producteur.

Sécurité

Attestation de conformité CONSUEL

Délai de référence : 28 jours~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette)

Visa CONSUEL (bleu — violette avec stockage) attestant la sécurité électrique de l'installation.

Responsable
Installateur
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Dispositif de coupure producteur (DCP) absent ou mal positionné.Remède : Installer un sectionneur accessible et identifiable conforme à la UTE C 15-712-1.
  • Motif : Schéma électrique non conforme à l'installation réelle.Remède : Remettre à jour le schéma avant visite et joindre la version définitive.
  • Motif : Prise de terre insuffisante.Remède : Mesurer et, si nécessaire, renforcer la prise de terre (valeur cible ≤ 100 Ω).

Contrat

Contrat d'Obligation d'Achat EDF OA

Délai de référence : 60 joursGratuit

Contrat d'achat du surplus par EDF OA pour une durée de 20 ans.

Responsable
Client
Portail officiel
https://www.edf-oa.fr
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : IBAN du producteur non conforme (compte tiers, compte société non déclarée).Remède : Déposer un IBAN au nom du titulaire du contrat. En cas de compte joint, joindre la preuve de co-titularité.
  • Motif : Attestation de mise en service Enedis absente.Remède : Joindre le procès-verbal de MES Enedis au dossier EDF OA.
  • Motif : Régime fiscal non déclaré (micro-BIC / BNC).Remède : Renseigner le régime fiscal adapté (exonération IR ≤ 3 kWc, micro-BIC au-delà).

Commercial

Signature du devis et délai de rétractation

Délai de référence : 14 jours

Signature contractuelle avec délai légal de rétractation de 14 jours en cas de démarchage — le devis doit comporter le bordereau de rétractation détachable.

Responsable
Installateur et client
Motifs de rejet fréquents
  • Motif : Bordereau de rétractation détachable absent du devis (contrat hors établissement).Remède : Joindre le formulaire type de rétractation (art. L221-9 et R221-1 du code de la consommation) : sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L221-20) et le contrat s'expose à l'annulation.
  • Motif : Travaux engagés ou acompte encaissé pendant le délai de rétractation — attention à son point de départ : pour un contrat incluant la livraison de biens (panneaux), il court à compter de la réception du bien, pas de la signature (art. L221-18, 2°).Remède : Aucun encaissement avant 7 jours (art. L221-10) et pas de démarrage des travaux avant la fin certaine du délai de rétractation.
  • Motif : Devis signé avant l'accord d'une aide attendue (cas résiduels : capteurs solaires hybrides ou thermiques — le photovoltaïque n'est plus financé, même en rénovation d'ampleur, depuis le 1er mai 2025).Remède : Ne jamais signer avant notification d'accord écrite de l'organisme instructeur.
  • Motif : Installateur sans qualification RGE QualiPV en cours de validité.Remède : Vérifier la qualification sur france-renov.gouv.fr avant signature. Sans RGE, perte des aides.
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Tarifs en vigueur

Régime de l'arrêté du 1er juin 2026, applicable à toute demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026. Source : DGEC — arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté S21 (JORF n° 0129 du 4 juin 2026, NOR ECOR2609281A) / ANAH — délibération n° 2025-06 / CGI art. 278-0 bis P.

Tarif d'achat du surplus (EDF OA)

Puissance installéeTarif d'achatDurée du contrat
≤ 100 kWc0,011 €/kWh HT20 ans

Indexation : +2 % par an à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat (arrêté du 1er juin 2026, art. 8). Tarif unique pour toutes les installations ≤ 500 kWc en vente avec injection du surplus ; les installations ≤ 9 kWc ne peuvent contracter qu'en vente du surplus (art. 1). Tarif figé à la date de demande complète de raccordement, contrat de 20 ans à compter de la mise en service (art. 5).

Prime à l'autoconsommation

Supprimée par l'arrêté du 1er juin 2026 (art. 9 de l'arrêté S21 abrogé) pour toute demande complète de raccordement déposée à compter du 5 juin 2026 ; les demandes antérieures conservent le régime de leur date de demande.

TVA applicable

TauxConditions
5,5 %Installation ≤9 kWc sur logement à usage d'habitation (critères environnementaux des panneaux + système de gestion de l'énergie)
20 %Toutes les autres installations
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Seuils réglementaires

Valeurs seuils qui déclenchent un changement de régime fiscal, de mode de vente, de procédure de raccordement ou une obligation documentaire — chacune adossée à un texte cité en section 5.

Fiscalité

SeuilValeurS'applique àDescription
Puissance maximale pour la TVA réduite9 kWcAutoconsommation résidentielleAu-delà de 9 kWc, la TVA normale (20 %) s'applique. Jusqu'à 9 kWc, TVA à 5,5 % sur logement à usage d'habitation, sous critères de conception (arrêté du 8 septembre 2025) : bilan carbone, teneurs en argent, plomb et cadmium, système gestionnaire d'énergie.
Bilan carbone maximal des modules pour la TVA réduite530 kgCO2eq/kWcAutoconsommation résidentielleLa TVA à 5,5 % requiert des modules dont le bilan carbone est inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc (arrêté du 8 septembre 2025, CGI annexe IV art. 30-0 E), avec un système gestionnaire d'énergie associé.
Taux de TVA réduite5,5 %Autoconsommation résidentielleTaux applicable depuis le 1er octobre 2025 aux équipements ≤ 9 kWc livrés et installés dans un logement (CGI art. 278-0 bis, P), sous les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025.
Taux de TVA normale20 %Toute installationTaux applicable par défaut aux installations hors périmètre TVA réduite.

Contrat

SeuilValeurS'applique àDescription
Puissance jusqu'à laquelle seule la vente du surplus est possible9 kWcContrat EDF OADepuis l'arrêté du 1er juin 2026 (art. 1), les installations ≤ 9 kWc ne sont éligibles à l'obligation d'achat qu'en vente avec injection du surplus : plus de vente en totalité sur ce segment.
Puissance maximale couverte par le tarif d'achat unique du surplus500 kWcVente du surplus (EDF OA)Tarif unique de 0,011 €/kWh hors TVA pour toutes les installations ≤ 500 kWc en vente du surplus, indexé de 2 %/an à chaque anniversaire du contrat (arrêté du 1er juin 2026, art. 8) — plus de paliers de puissance.
Durée du contrat EDF OA20 annéesContrat EDF OALe contrat d'obligation d'achat est conclu pour vingt ans à compter de la date de mise en service (arrêté S21 modifié, art. 5).
Délai de rétractation après démarchage à domicile14 joursSignature du devisUn consommateur qui conclut un contrat hors établissement dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat ou, pour un contrat incluant la livraison de biens (panneaux), de la réception du bien (art. L221-18).

Réseau

SeuilValeurS'applique àDescription
Puissance maximale d'un raccordement en basse tension36 kVARaccordement EnedisAu-delà de 36 kVA, raccordement en HTA, frais et délais significativement plus élevés. En-dessous, procédure CRAE simplifiée, coût forfaitisé (~50 € TTC avec Linky existant, devis si travaux).
Puissance en dessous de laquelle l'attestation de conformité CONSUEL est exigée250 kVAAttestation CONSUELToute installation de production < 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et modifiant l'installation intérieure doit faire l'objet d'une attestation de conformité (visa CONSUEL bleu, violet avec stockage) avant sa mise sous tension par Enedis — quelle que soit sa puissance, avec ou sans injection (art. D342-19 du Code de l'énergie).

Délais

SeuilValeurS'applique àDescription
Délai d'instruction d'une déclaration préalable — cas général30 joursDéclaration préalableDélai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable : un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; silence de la mairie au-delà = décision de non-opposition tacite (art. R*423-23).
Délai d'instruction d'une déclaration préalable en site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique60 joursDéclaration préalableLe délai de droit commun est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (avis de l'architecte des Bâtiments de France) : deux mois (art. R*423-24).
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Documents officiels et Cerfa

Formulaires et conventions standardisés requis aux différentes étapes de la procédure.

TypeDocumentRéférenceÉmetteurLien officiel
CerfaDéclaration préalable — panneaux photovoltaïquesFormulaire Cerfa de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire — dont l'installation de panneaux solaires en toiture d'une construction existante.CERFA 16702*03 · v03DGALN — Ministère chargé de l'urbanismeAccéder ↗
ConventionConvention de raccordement, d'accès et d'exploitation — autoconsommation avec excédents (CRAE)Convention type établie par Enedis entre le producteur, le gestionnaire du réseau et le fournisseur acheteur, pour une installation en autoconsommation avec injection du surplus. Remise par Enedis au fil de la demande de raccordement (sans injection : convention CACSI).Enedis — Convention CRAE ≤ 36 kVAEnedisAccéder ↗
AttestationAttestation de conformité CONSUEL — bleue (production sans stockage)Attestation établie par l'installateur et visée par le CONSUEL, certifiant la conformité de l'installation de production photovoltaïque (violette avec stockage). Exigée par Enedis avant la mise sous tension (art. D342-19 du Code de l'énergie).CONSUEL — attestation bleue + dossier technique SC 144CONSUELAccéder ↗
ContratContrat d'Obligation d'Achat — arrêté S21 modifiéContrat d'achat du surplus d'une durée de 20 ans à compter de la mise en service, au tarif unique en vigueur à la date de demande complète de raccordement, indexé de 2 %/an.Contrat OA — arrêté du 6 octobre 2021 modifié par l'arrêté du 1er juin 2026 · vS21EDF Obligation d'AchatAccéder ↗
AttestationAttestation RGE QualiPVQualification RGE de l'installateur : condition d'éligibilité du client à l'obligation d'achat (arrêté S21, installations ≤ 100 kWc). La prime à l'autoconsommation est supprimée depuis l'arrêté du 1er juin 2026.Qualifelec/Qualit'EnR — QualiPVQualit'EnR / QualifelecAccéder ↗
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Sources juridiques

Textes officiels qui fondent chaque fait cité dans ce registre : Légifrance, Journal officiel, ANAH, Enedis, service-public — chaque lien cible le texte ou la fiche, jamais une page d'accueil.

  • Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ≤ 500 kWc (S21)

    Arrêté

    Arrêté tarifaire S21 : cadre de l'obligation d'achat pour les installations sur bâtiment, hangar ou ombrière ≤ 500 kWc (contrat de 20 ans, qualification de l'installateur, modalités de vente). Ses tarifs et sa prime sont réformés par l'arrêté du 1er juin 2026.

    Arrêté du 6 octobre 2021 — NOR : TRER2118660APublié le 8 octobre 2021En vigueur depuis le 27 octobre 2021Légifrance : JORFTEXT000044175087Texte officiel ↗

  • Arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté S21 — fin de la prime à l'autoconsommation, tarif d'achat unique du surplus

    Arrêté

    Abroge la prime à l'investissement (art. 9 de l'arrêté S21) et remplace les tarifs d'achat par tranche par un tarif unique TPa de 1,1 c€/kWh hors TVA pour les installations ≤ 500 kWc, indexé de 2 % par an à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat (art. 8) ; contrat de 20 ans à compter de la mise en service (art. 5) ; les installations ≤ 9 kWc ne sont éligibles qu'en vente avec injection du surplus (art. 1). Met fin au cycle trimestriel CRE pour ce segment. S'applique aux demandes complètes de raccordement déposées à compter du 5 juin 2026.

    Arrêté du 1er juin 2026 — NOR : ECOR2609281A (JORF n° 0129 du 4 juin 2026)Publié le 4 juin 2026En vigueur depuis le 5 juin 2026Légifrance : JORFTEXT000054190669Texte officiel ↗

  • Article R.421-17 du Code de l'urbanisme — Déclaration préalable

    Code

    Impose une déclaration préalable pour l'installation de panneaux solaires modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante.

    Code de l'urbanisme, article R.421-17Légifrance : LEGIARTI000031720119Texte officiel ↗

  • Article R*423-23 du Code de l'urbanisme — Délai d'instruction de droit commun

    Code

    Fixe le délai d'instruction de droit commun : un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les permis de démolir et les permis de construire d'une maison individuelle, trois mois pour les autres permis.

    Code de l'urbanisme, article R*423-23Légifrance : LEGIARTI000006819920Texte officiel ↗

  • Article R*423-24 du Code de l'urbanisme — Majoration du délai d'instruction

    Code

    Majore d'un mois le délai de droit commun, notamment lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (avis de l'architecte des Bâtiments de France) : la déclaration préalable s'instruit alors en deux mois.

    Code de l'urbanisme, article R*423-24Légifrance : LEGIARTI000053903312Texte officiel ↗

  • Article D342-19 du Code de l'énergie — Attestation de conformité des installations de production

    Code

    Toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et requérant une modification de l'installation intérieure doit faire l'objet, avant sa mise sous tension par le distributeur, d'une attestation de conformité établie sous la responsabilité de l'installateur et visée par un organisme agréé (CONSUEL).

    Code de l'énergie, article D342-19En vigueur depuis le 1 janvier 2025Légifrance : LEGIARTI000050741348Texte officiel ↗

  • Article 278-0 bis, P du Code général des impôts — TVA à 5,5 % sur les équipements photovoltaïques ≤ 9 kWc dans les logements

    Code

    Taux réduit de 5,5 % applicable depuis le 1er octobre 2025 à la livraison et à l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité solaire ≤ 9 kWc dont la conception répond aux critères de l'arrêté du 8 septembre 2025 (bilan carbone des modules, teneurs en argent, plomb et cadmium, système gestionnaire d'énergie). Légifrance annonce l'abrogation de l'article au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247, recodification) : le fondement changera de numérotation — à re-vérifier après la loi de finances 2027.

    CGI, article 278-0 bis, P (loi de finances pour 2025) — doctrine BOI-TVA-LIQ-30-20-97En vigueur depuis le 1 octobre 2025Légifrance : LEGIARTI000047622738Texte officiel ↗

  • Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères des équipements photovoltaïques ≤ 9 kWc ouvrant droit au taux réduit de TVA

    Arrêté

    Critères cumulatifs du taux réduit : bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc, teneur en argent des cellules inférieure à 14 mg/W, plomb inférieur à 0,1 %, cadmium inférieur à 0,01 %, et système gestionnaire d'énergie associé collectant en temps réel production et consommation. Entrée en vigueur le 1er octobre 2025.

    Arrêté du 8 septembre 2025 — NOR : ECOR2524069A (JORF n° 0209 du 9 septembre 2025) — CGI, annexe IV, art. 30-0 EPublié le 9 septembre 2025En vigueur depuis le 1 octobre 2025Légifrance : JORFTEXT000052212417Texte officiel ↗

  • Délibération ANAH n° 2025-06 du 12 mars 2025 — liste des travaux recevables (fin du financement du photovoltaïque en maison individuelle)

    Délibération

    Actualise la liste des travaux recevables en renvoyant au dispositif MaPrimeRénov' national pour la définition des travaux de rénovation énergétique : « il en résulte principalement la suppression du financement des installations photovoltaïques en maison individuelle ». Le photovoltaïque seul n'a jamais été éligible en mono-geste ; seuls les capteurs solaires thermiques et hybrides restent finançables.

    ANAH — délibération du conseil d'administration n° 2025-06 (12 mars 2025), applicable aux demandes déposées à compter du 1er mai 2025Publié le 12 mars 2025En vigueur depuis le 1 mai 2025Texte officiel ↗

  • Article L.221-18 du Code de la consommation — Délai de rétractation

    Code

    Délai de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus hors établissement (démarchage à domicile), à compter de la conclusion du contrat ou, pour un contrat incluant la livraison de biens, de la réception du bien.

    Code de la consommation, article L.221-18Légifrance : LEGIARTI000032226977Texte officiel ↗

  • Article L.221-9 du Code de la consommation — Bordereau de rétractation

    Code

    Le contrat conclu hors établissement doit être accompagné du formulaire type de rétractation (contenu fixé par R.221-1). Son absence prolonge le délai de rétractation de 12 mois (L.221-20) et expose à des sanctions pénales.

    Code de la consommation, article L.221-9Légifrance : LEGIARTI000032226866Texte officiel ↗

  • Enedis — Installer des panneaux solaires : démarches, raccordement et mise en service

    Documentation officielle

    Page officielle Enedis du raccordement d'une installation de production : étapes de la demande, convention (CRAE avec injection du surplus, CACSI sans injection), pièces attendues (autorisation d'urbanisme, attestation CONSUEL) et mise en service du compteur.

    Enedis — raccordement d'une installation de production ≤ 36 kVA (CRAE / CACSI)Texte officiel ↗

Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.