Sécurité électrique · CONSUEL — attestation bleue + dossier technique SC 144A-5 · à jour du 2026-10-11

L'attestation CONSUEL photovoltaïque

Le visa CONSUEL atteste la sécurité électrique de l'installation. Il est exigé avant la mise sous tension de toute installation de production raccordée au réseau, avec ou sans injection (article D342-19 du Code de l'énergie) : tant qu'il n'est pas obtenu et transmis à Enedis, l'installation n'est pas mise en service.

Attestation bleue ou violette

Bleue (CONSUEL — attestation bleue + dossier technique SC 144A-5) — production sans stockage

Attestation établie par l'installateur et visée par le CONSUEL, certifiant la conformité de l'installation de production photovoltaïque (violette avec stockage), accompagnée du dossier technique SC 144 en vigueur : SC 144A-5 sans micro-onduleur ni batterie, SC 144C-5 avec batterie hors micro-onduleurs, SC 144C2-2 avec micro-onduleurs (batterie ou non), plus le SC 144E quand le raccordement sort des cas 1 à 3 ; et du certificat de l'onduleur à la norme EN 50549-1 (ou -2) traduit en français. Les versions antérieures (SC 144A-4 et avant) sont refusées depuis le 29 juin 2026. Exigée avant la mise sous tension (art. D342-19 du Code de l'énergie) et transmise à Enedis par le CONSUEL lui-même depuis le 1er janvier 2025.

Violette — avec batterie de stockage

Dès qu'une batterie est associée à l'installation, c'est l'attestation violette qui s'applique. Coût du visa : ~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette).

La démarche en trois temps

  1. 1

    L'installateur remplit l'attestation

    Sur monespaceconsuel.com, avec le schéma électrique définitif de l'installation et le dossier technique SC 144 en vigueur (SC 144A-4 et versions antérieures refusées depuis le 29 juin 2026), et le numéro PDL — ou de dossier de raccordement — recopié sans erreur : c'est lui qui achemine le visa jusqu'à Enedis.

  2. 2

    Paiement du visa

    ~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette) — payé au dépôt du dossier d'attestation.

  3. 3

    Réception du visa

    En ligne ou par courrier, après contrôle du dossier — et visite d'inspection le cas échéant. Délai usuel estimé : ~21 jours (1 à 3 semaines).

Les non-conformités les plus fréquentes

Dispositif de coupure producteur (DCP) absent ou mal positionné.

Installer un sectionneur accessible et identifiable conforme à la UTE C 15-712-1.

Schéma électrique non conforme à l'installation réelle.

Remettre à jour le schéma avant visite et joindre la version définitive.

Prise de terre insuffisante.

Mesurer et, si nécessaire, renforcer la prise de terre (valeur cible ≤ 100 Ω).

Dossier technique SC 144 d'une version périmée (SC 144A-4 ou antérieure) — refusé depuis le 29 juin 2026.

Joindre la version en vigueur, téléchargée sur consuel.com : SC 144A-5 sans micro-onduleur ni batterie, SC 144C-5 avec batterie hors micro-onduleurs, SC 144C2-2 avec micro-onduleurs (batterie ou non) — plus le SC 144E et un schéma détaillé quand le raccordement sort des cas 1 à 3.

Certificat de découplage de l'onduleur à l'ancienne norme DIN VDE 0126, ou non traduit en français.

Joindre le certificat de conformité à la norme EN 50549-1 (ou EN 50549-2) traduit en français, incluant la NF EN 50549-10 — exigée au-delà de 36 kVA depuis le 1er janvier 2025, à 36 kVA ou moins à compter du 1er janvier 2027.

Batterie de stockage : dossier technique SC 144A au lieu du SC 144C, mode de raccordement de la batterie (PV sur bus DC ou bus AC) non renseigné, ou — en bus AC — marque, modèle et certificat EN 50549 de l'onduleur-chargeur manquants.

Joindre le SC 144C-5 (SC 144C2-2 avec micro-onduleurs) en précisant le raccordement de la batterie et la tension maximale de la batterie chargée (Udc) ; en « PV sur bus AC », la marque, le modèle et le certificat de conformité EN 50549-1 (ou -2) traduit en français de l'onduleur-chargeur ; batterie lithium conforme à la XP C 15-712-3 (§ 14.6.2).

Après le visa

Rien à envoyer : depuis le 1er janvier 2025, le CONSUEL transmet lui-même le visa à Enedis, 1 à 2 jours après l'avoir délivré (article D342-19 du Code de l'énergie). Enedis planifie alors la mise en service du compteur producteur — à distance sous 24 à 48 heures avec un compteur Linky. Un numéro PDL erroné sur l'attestation bloque cet acheminement, et il ne se corrige plus après visa. Conservez l'attestation visée : EDF OA peut la demander pour le contrat d'achat — elle ne lui est plus envoyée d'office, seulement sur sa requête.

Questions fréquentes

Le CONSUEL est-il obligatoire pour des panneaux solaires ?

Oui, avec ou sans injection : toute installation de production de moins de 250 kVA raccordée au réseau public de distribution et qui modifie l'installation intérieure doit faire viser son attestation de conformité avant sa mise sous tension par Enedis (article D342-19 du Code de l'énergie) — autoconsommation totale comprise. Sans visa, pas de mise en service.

Attestation bleue ou violette ?

L'attestation bleue (CONSUEL — attestation bleue + dossier technique SC 144A-5) couvre les installations de production sans stockage — le cas photovoltaïque courant. La violette s'impose dès qu'une batterie de stockage est associée. Le dossier technique joint doit être dans sa version en vigueur : SC 144A-5 sans micro-onduleur ni batterie, SC 144C-5 avec batterie, SC 144C2-2 avec micro-onduleurs (batterie ou non), plus le SC 144E quand le raccordement sort des cas 1 à 3 — les versions antérieures sont refusées depuis le 29 juin 2026. Il s'accompagne du certificat de l'onduleur à la norme EN 50549-1, traduit en français : les certificats DIN VDE 0126 ne sont plus acceptés. Coût du visa : ~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette). Avec une batterie, le SC 144C demande aussi comment elle est raccordée : sur un onduleur hybride (côté continu, « PV sur bus DC ») ou sur un onduleur-chargeur séparé (côté alternatif, « PV sur bus AC ») — dans ce second cas, l'onduleur-chargeur a sa marque, son modèle et son propre certificat EN 50549 à joindre. Batterie ajoutée à une installation existante : le dossier SC 144C ne porte que la partie neuve, et le schéma distingue le neuf de l'existant.

Faut-il envoyer le visa CONSUEL à Enedis ?

Non, plus depuis le 1er janvier 2025 : le CONSUEL met lui-même l'attestation visée à disposition d'Enedis, 1 à 2 jours après le visa (article D342-19 du Code de l'énergie). Seule précaution : recopier sans erreur, en remplissant l'attestation, le numéro PDL (en vente totale, celui du compteur de production) ou le numéro de dossier de raccordement — c'est lui qui achemine le visa, et il ne se corrige plus après visa.

Combien de temps pour obtenir le visa ?

Comptez 1 à 3 semaines après dépôt du dossier d'attestation — ~21 jours selon notre estimation, avec des cas longs au-delà de 45 jours selon les départements.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Le visa est refusé jusqu'à correction : l'installateur corrige le point relevé (dispositif de coupure, schéma, prise de terre…), puis représente l'attestation. Chaque aller-retour décale d'autant la mise en service — d'où l'intérêt de vérifier les points de contrôle classiques avant la demande.

Et en Corse ou en outre-mer ?

En Corse et outre-mer, chez EDF SEI, la mise en service attend votre dépôt. Déposez sur le portail raccordement EDF SEI, dans la demande du client, l'attestation CONSUEL visée et l'attestation de fin des travaux : EDF SEI planifie alors la mise en service — pose ou paramétrage du compteur de production, à la date convenue.

La page Corse et outre-mer →

L'étape CONSUEL suivie, échéances comprises

build.solar suit l'étape CONSUEL de chaque dossier — dépôt, visa, mise en service — avec ses documents attendus et ses échéances datées. Il pré-remplit le dossier technique SC 144 sur le formulaire officiel du CONSUEL, depuis l'étude et les valeurs de l'électricien, et un récapitulatif reprend tout pour le portail, PDL compris.

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Sources officielles

Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.