Urbanisme · CERFA 16702*03 · à jour du 2026-07-03
Déclaration préalable panneaux solaires
Installer des panneaux sur une toiture existante modifie l'aspect extérieur de la construction : une déclaration préalable de travaux est obligatoire (article R.421-17 du Code de l'urbanisme). La démarche est gratuite, se joue sur un formulaire Cerfa et cinq pièces — et le silence de la mairie vaut accord.
Le formulaire : Cerfa 16702*03
Formulaire Cerfa dédié à la déclaration préalable pour installation de panneaux solaires en toiture d'une construction existante. Il est édité par la DGALN — Ministère chargé de l'urbanisme et se télécharge sur service-public.fr — ou directement ici : Cerfa DP 16702 (PDF officiel). Le déclarant est le propriétaire : le formulaire part à son nom et porte sa signature — un dossier signé par l'installateur seul est irrecevable.
Les pièces à joindre
Plan de situation
Situe le terrain dans la commune — un extrait du plan cadastral (cadastre.gouv.fr) suffit.
Plan de masse
Vue du dessus à l'échelle, avec l'implantation exacte des panneaux et les cotes.
Plan des façades et des toitures
État projeté de la toiture avec les panneaux — c'est la pièce qui montre l'aspect final.
Photo de l’existant — vue proche
La toiture concernée avant travaux, vue depuis l'emprise du terrain.
Photo de l’existant — vue lointaine
La construction dans son environnement (rue, paysage) — situe l'impact visuel.
Avant de dessiner quoi que ce soit : vérifiez le PLU et les périmètres protégés de la commune sur geoportail-urbanisme.gouv.fr.
Dépôt, délais et silence vaut accord
30 jours d'instruction — cas général
Délai légal d'instruction d'une DP. Silence de la mairie au-delà = non-opposition tacite. Le dépôt se fait au guichet de la mairie ou sur le portail en ligne de la commune, contre récépissé qui date le point de départ du délai.
60 jours en secteur protégé (ABF)
En secteur couvert par un Architecte des Bâtiments de France (abords monuments, sites inscrits/classés, SPR), le délai passe à 2 mois.
Les motifs de refus les plus fréquents
Un refus ou une demande de pièces complémentaires remet le compteur du délai à zéro. Les causes reviennent toujours aux mêmes — et chacune a son remède :
Plan de masse absent ou incomplet (DPC2).
Joindre un plan à l'échelle avec l'implantation exacte des panneaux et cotes.
Photos de la toiture existante manquantes (DPC7).
Fournir au minimum une photo d'ensemble et une photo rapprochée de la zone d'implantation.
Non-respect du PLU local (teinte, orientation, intégration).
Consulter le règlement PLU avant dépôt. Proposer une variante conforme (teinte foncée, alignement toiture).
Zone ABF : avis non sollicité ou rendu défavorable.
Déposer dès que possible pour absorber le délai de 2 mois. Anticiper avec la DRAC.
Après la non-opposition
- • Affichez l'autorisation sur le terrain : le panneau d'affichage ouvre le délai de recours des tiers (2 mois) — sans affichage, ce délai ne court pas.
- • Conservez la preuve : arrêté de non-opposition ou certificat de non-opposition demandé en mairie — Enedis l'exige à la demande de raccordement.
- • Après les travaux, déposez la DAACT : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux clôt le volet urbanisme du dossier.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour des panneaux solaires ?
Non dans le cas général : des panneaux posés sur une construction existante relèvent de la déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l'urbanisme), parce qu'ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Le permis de construire ne concerne que des situations particulières (construction neuve, règles locales spécifiques) — le PLU de la commune fait foi.
Combien coûte une déclaration préalable ?
Le dépôt est gratuit : ni timbre fiscal, ni taxe au dépôt. Les seuls coûts éventuels sont la préparation des plans si vous la déléguez.
Qui signe et dépose la déclaration : le client ou l’installateur ?
Le déclarant est le propriétaire — le formulaire part à son nom et sa signature est requise, sans quoi le dépôt est irrecevable. En pratique, l'installateur prépare le Cerfa et les pièces, puis dépose le dossier en mairie ou sur le portail en ligne de la commune pour son client.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Le silence vaut non-opposition : passé le délai d'instruction (30 jours — 60 jours en secteur ABF), l'autorisation est acquise tacitement. Demandez alors un certificat de non-opposition en mairie : Enedis le réclame au moment de la demande de raccordement.
Le Cerfa DP officiel, pré-rempli depuis le dossier
build.solar remplit le vrai formulaire Cerfa 16702*03 (386 champs) avec les données du dossier client — coordonnées du déclarant, adresse du chantier, caractéristiques de l'installation — et liste les pièces DPC restant à joindre. Prêt à faire signer et à déposer en mairie.
Découvrir l'outil installateurSources officielles
- • Code de l'urbanisme, article R.421-17 — travaux soumis à déclaration préalable.
- • service-public.fr — Déclaration préalable de travaux.
- • Géoportail de l'urbanisme — PLU et périmètres protégés par commune.
- • cadastre.gouv.fr — extraits de plan pour le DPC1.
- • Fiche procédure au registre réglementaire (T3-2026).
Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.