Urbanisme · CERFA 16702*03 · à jour du 2026-10-11
Déclaration préalable panneaux solaires
Installer des panneaux sur une toiture existante modifie l'aspect extérieur de la construction : une déclaration préalable de travaux est obligatoire (article R.421-17 du Code de l'urbanisme). La démarche est gratuite, se joue sur un formulaire Cerfa et quelques pièces — le plan de situation toujours, les autres selon le projet — et le silence de la mairie vaut accord.
Le formulaire : Cerfa 16702*03
Formulaire Cerfa de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire — dont l'installation de panneaux solaires en toiture d'une construction existante. Il est édité par la DGALN — Ministère chargé de l'urbanisme et se télécharge sur service-public.fr — ou directement ici : Cerfa DP 16702 (PDF officiel). Le déclarant est le propriétaire, ou l'installateur muni de son mandat écrit (art. R*423-1 du code de l'urbanisme) : le formulaire part au nom de celui qui déclare et porte sa signature.
Les pièces à joindre
Plan de situation
Toujours
Situe le terrain dans la commune — un extrait du plan cadastral (cadastre.gouv.fr) suffit.
Plan de masse
Seulement si le volume change
Dû si le projet crée une construction ou modifie le volume d'une construction existante — inutile pour des panneaux posés sur la toiture.
Plan des façades et des toitures
Toiture modifiée
État projeté de la toiture avec les panneaux — c'est la pièce qui montre l'aspect final.
Document d’insertion (photomontage)
Visible de l’espace public ou secteur protégé
Montre le projet dans son environnement, avec la teinte et l'aspect des panneaux.
Photo de l’existant — environnement proche
Visible de l’espace public ou secteur protégé
Situe le terrain dans son environnement proche : la toiture concernée avant travaux.
Photo de l’existant — paysage lointain
Visible de l’espace public ou secteur protégé
Situe le terrain dans le paysage lointain (rue, paysage) — sauf si aucune vue de loin n'est possible.
Notice des matériaux
Abords d’un monument historique ou site patrimonial remarquable
Décrit les matériaux et les modalités d'exécution des travaux — pour l'architecte des Bâtiments de France.
Le bordereau du Cerfa est exhaustif : aucune autre pièce ne peut être exigée. Avant de dessiner quoi que ce soit, vérifiez le PLU et les périmètres protégés de la commune sur geoportail-urbanisme.gouv.fr.
Dépôt, délais et silence vaut accord
1 mois d'instruction — cas général
Délai d'instruction de droit commun d'une déclaration préalable : un mois à compter du dépôt d'un dossier complet ; silence de la mairie au-delà = décision de non-opposition tacite (art. R*423-23). Le dépôt se fait au guichet de la mairie ou sur le portail en ligne de la commune, contre récépissé qui date le point de départ du délai. Gardez ce récépissé : jusqu'à 6 kVA par phase, il suffit à Enedis pour la demande de raccordement, qui part sans attendre la réponse de la mairie.
2 mois en secteur protégé (ABF)
Le délai de droit commun est majoré d'un mois lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (avis de l'architecte des Bâtiments de France) : deux mois (art. R*423-24).
Les motifs de refus les plus fréquents
Un refus ou une demande de pièces complémentaires remet le compteur du délai à zéro. Les causes reviennent toujours aux mêmes — et chacune a son remède :
Plan des toitures (DPC4) ou document d'insertion (DPC6) sans l'implantation des panneaux.
Montrer l'état projeté de la toiture avec les panneaux (emprise, teinte, aspect) et joindre la fiche technique des modules.
Photos de l'existant manquantes (DPC7 environnement proche, DPC8 paysage lointain).
Fournir une photo qui situe le terrain dans son environnement proche et une photo qui le situe dans le paysage lointain.
Non-respect du PLU local (teinte, orientation, intégration).
Consulter le règlement PLU avant dépôt. Proposer une variante conforme (teinte foncée, alignement toiture).
Zone ABF : avis non sollicité ou rendu défavorable.
Déposer dès que possible pour absorber le délai de 2 mois. Anticiper avec la DRAC.
Plan de masse (DPC2) sans échelle graphique ni cotations — distances du projet au bâtiment, aux limites de la parcelle et à la voie absentes (pose au sol, carport).
Porter sur le plan de masse l'échelle graphique, le nord et les trois distances cotées : au bâtiment, aux limites séparatives, au domaine public. Sans objet pour une pose en toiture, où le plan de masse n'est pas dû.
Plan cadastral périmé : une construction récente (extension, piscine, abri) n'y figure pas, la mairie réclame un plan à jour.
Vérifier que tous les bâtiments existants figurent sur le plan de situation et, le cas échéant, sur le plan de masse ; compléter le plan à la main ou joindre un relevé récent.
Document d'insertion (DPC6) jugé trop sommaire : les panneaux ne se voient pas à l'échelle sur la photo de la maison.
Un photomontage sur la photo de près : les panneaux dessinés à leur emprise réelle, teinte et mode de pose indiqués ; joindre la fiche technique des modules.
Pose au sol sans plan de coupe situant les panneaux par rapport au terrain et à la zone constructible.
Pour une pose au sol, joindre un plan en coupe du terrain (pièce DPC3 du bordereau) : profil du sol, hauteur des panneaux, distance aux limites.
Bâtiment en copropriété : déclarant sans qualité (le syndic ou l'autorisation de l'assemblée générale manque).
En copropriété, faire déposer par le syndic ou joindre la décision d'assemblée générale qui autorise les travaux ; vérifier le nom du déclarant sur le Cerfa.
Après la non-opposition
- • Affichez l'autorisation sur le terrain : le panneau d'affichage ouvre le délai de recours des tiers (2 mois) — sans affichage, ce délai ne court pas.
- • Conservez la preuve : arrêté de non-opposition ou certificat de non-opposition demandé en mairie — Enedis l'exige à la demande de raccordement au-delà de 6 kVA par phase, avant ses travaux de raccordement s'il y en a, et l'accord s'atteste à la mise en service.
- • Après les travaux, déposez la DAACT : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux clôt le volet urbanisme du dossier.
Questions fréquentes
Faut-il un permis de construire pour des panneaux solaires ?
Non dans le cas général : des panneaux posés sur une construction existante relèvent de la déclaration préalable (article R.421-17 du Code de l'urbanisme), parce qu'ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Le permis de construire ne concerne que des situations particulières (construction neuve, règles locales spécifiques) — le PLU de la commune fait foi.
Combien coûte une déclaration préalable ?
Le dépôt est gratuit : ni timbre fiscal, ni taxe au dépôt. Les seuls coûts éventuels sont la préparation des plans si vous la déléguez.
Qui signe et dépose la déclaration : le client ou l’installateur ?
Le déclarant est le propriétaire, ou l'installateur muni de son mandat écrit (art. R*423-1 du code de l'urbanisme) : le formulaire part au nom de celui qui déclare et porte sa signature. En pratique, l'installateur prépare le Cerfa et les pièces, puis dépose le dossier en mairie ou sur le portail en ligne de la commune.
Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?
Le silence vaut non-opposition : passé le délai d'instruction (1 mois — 2 mois en secteur ABF), l'autorisation est acquise tacitement — sauf, en secteur protégé, avis défavorable ou avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France. Demandez alors un certificat de non-opposition en mairie : il prouve l'accord. Enedis le demande avec la demande de raccordement au-delà de 6 kVA par phase ; en deçà, le récépissé de dépôt suffit pour la demande, et l'accord s'atteste plus tard, à la mise en service (Enedis-NMO-RAC_013E, § 7.1.2.2).
Le Cerfa DP officiel, pré-rempli depuis le dossier
build.solar remplit le vrai formulaire Cerfa 16702*03 (386 champs) avec les données du dossier client — coordonnées du déclarant, adresse du chantier, caractéristiques de l'installation —, génère le plan de situation, dessine le plan des toitures et le photomontage, et assemble le dossier complet en un seul PDF. Prêt à faire signer et à déposer en mairie.
Découvrir l'outil installateurSources officielles
- • Code de l'urbanisme, article R.421-17 — travaux soumis à déclaration préalable.
- • service-public.fr — Déclaration préalable de travaux.
- • Géoportail de l'urbanisme — PLU et périmètres protégés par commune.
- • cadastre.gouv.fr — extraits de plan pour le DPC1.
- • Fiche procédure au registre réglementaire (2026-06).
Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.