Contrat · Code de la consommation · à jour du 2026-07-03
Les mentions obligatoires d'un devis photovoltaïque
Le devis est la pièce maîtresse du dossier : il forme le contrat à la signature, sert au dépôt des démarches et engage vos garanties. Un devis incomplet expose à une rétractation prolongée de 12 mois, voire à l'annulation du contrat. Voici ce qui doit y figurer, et les règles de rétractation et d'acompte qui l'accompagnent.
Ce que le devis doit comporter
La qualification RGE (QualiPV)
Qualification RGE obligatoire pour l'installateur afin de permettre au client de bénéficier du tarif d'achat et de la TVA réduite (la prime à l'autoconsommation est supprimée depuis l'arrêté du 1er juin 2026). La mentionner sur le devis — avec un certificat en cours de validité — sécurise le client sur ses droits.
L'assurance décennale
Mention obligatoire pour les travaux de bâtiment (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) : l'assurance souscrite au titre de la garantie décennale, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Le détail du matériel et des prestations
Panneaux, onduleur, câblage, fixation : marques, modèles, puissances et quantités — avec les garanties de chaque composant. Un devis détaillé évite les litiges de réception et sert tel quel aux démarches qui suivent.
Le prix et la TVA applicable
TVA à 5,5 % pour une installation ≤ 9 kWc sur logement à usage d'habitation (sous critères environnementaux) — 20 % au-delà ou hors conditions. Le taux appliqué doit être lisible sur le devis.
Le bordereau de rétractation détachable
Pour tout contrat conclu hors établissement : le formulaire type de rétractation (articles L.221-9 et R.221-1 du Code de la consommation) doit accompagner le devis. Sans lui, le délai de rétractation passe de 14 jours à 12 mois (article L.221-20).
Les pièges qui invalident la signature
Bordereau de rétractation détachable absent du devis (contrat hors établissement).
Joindre le formulaire type de rétractation (art. L221-9 et R221-1 du code de la consommation) : sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L221-20) et le contrat s'expose à l'annulation.
Travaux engagés ou acompte encaissé pendant le délai de rétractation — attention à son point de départ : pour un contrat incluant la livraison de biens (panneaux), il court à compter de la réception du bien, pas de la signature (art. L221-18, 2°).
Aucun encaissement avant 7 jours (art. L221-10) et pas de démarrage des travaux avant la fin certaine du délai de rétractation.
Devis signé avant l'accord d'une aide attendue (cas résiduels : MaPrimeRénov' hybride ou rénovation d'ampleur).
Ne jamais signer avant notification d'accord écrite de l'organisme instructeur.
Installateur sans qualification RGE QualiPV en cours de validité.
Vérifier la qualification sur france-renov.gouv.fr avant signature. Sans RGE, perte des aides.
Questions fréquentes
L’assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui. Pour des travaux de bâtiment, l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose de mentionner sur le devis l'assurance souscrite au titre de la garantie décennale, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.
Que risque un devis sans bordereau de rétractation ?
Pour un contrat conclu hors établissement, le formulaire type de rétractation est obligatoire (articles L.221-9 et R.221-1 du Code de la consommation). Son absence prolonge le délai de rétractation de 12 mois (article L.221-20) et constitue l'un des motifs d'annulation les plus fréquents des contrats photovoltaïques en contentieux.
Le délai de rétractation court-il dès la signature ?
Pas toujours. Le délai de 14 jours s'applique aux contrats conclus hors établissement ou à distance — pas en foire ni salon. Et pour un contrat incluant la livraison de biens (les panneaux), il court à compter de la réception du bien, pas de la signature (article L.221-18, 2°). Prudence donc sur la date de démarrage des travaux.
Quand l’acompte peut-il être encaissé ?
En démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être encaissé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature (article L.221-10 du Code de la consommation). Hors ce cas, l'acompte suit les conditions prévues au devis.
Un devis signé électroniquement est-il valable ?
Oui : la signature électronique vaut consentement pour un devis de travaux. Elle horodate l'accord, fige le document signé et conserve un exemplaire pour chaque partie — les conditions générales et le bordereau de rétractation doivent accompagner le document signé, comme sur papier.
Un devis conforme, généré depuis le dossier
build.solar génère le devis depuis l'étude du dossier : mention décennale reprise des documents de l'entreprise, bordereau de rétractation conforme joint au PDF, envoi par email et signature électronique incluse — gratuitement, sans prestataire de signature à côté.
Découvrir l'outil installateurSources officielles
- • Code de la consommation, article L.221-9 — formulaire type de rétractation.
- • Code de la consommation, article L.221-18 — délai de rétractation de 14 jours.
- • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 — mention de l'assurance décennale sur les devis de travaux.
- • service-public.fr — Droit de rétractation.
- • Fiche procédure au registre réglementaire (T3-2026).
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