Contrat · Code de la consommation · à jour du 2026-10-11
Les mentions obligatoires d'un devis photovoltaïque
Le devis est la pièce maîtresse du dossier : il forme le contrat à la signature, sert au dépôt des démarches et engage vos garanties. Un devis incomplet expose à une rétractation prolongée de 12 mois, voire à l'annulation du contrat. Voici ce qui doit y figurer, et les règles de rétractation et d'acompte qui l'accompagnent.
Ce que le devis doit comporter
La qualification RGE (QualiPV)
Qualification de l'installateur (RGE QualiPV ou équivalente) : condition de l'obligation d'achat (arrêté S21, installations ≤ 100 kWc — le producteur atteste la détenir, EDF OA ne la réclame que sur demande) et, depuis la loi de finances pour 2026, du taux réduit de TVA à 5,5 %. La mentionner sur le devis — avec un certificat en cours de validité — sécurise le client sur ses droits.
L'assurance professionnelle (décennale)
Mention obligatoire lorsque l'assurance l'est pour les travaux (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) : l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. La décennale couvre l'installation lorsqu'elle constitue un ouvrage.
L'identité de l'entreprise, le délai, le médiateur
Dénomination et forme juridique (capital social pour une société), adresse du siège, téléphone et adresse électronique, numéro SIREN suivi de la mention RCS et de la ville du greffe (ou de l'immatriculation au RNE), numéro de TVA intracommunautaire (Code de commerce, articles R.123-237 et R.123-238 ; Code de la consommation, articles R.111-1 et R.111-2). Le devis dit aussi la date ou le délai d'exécution des travaux, les garanties légales de conformité et des vices cachés, et les coordonnées du médiateur de la consommation avec l'adresse de son site (articles L.111-1, L.616-1 et R.616-1).
Le détail du matériel et des prestations
Panneaux, onduleur, câblage, fixation : marques, modèles, puissances et quantités — avec les garanties de chaque composant. Un devis détaillé évite les litiges de réception et sert tel quel aux démarches qui suivent.
Le prix et la TVA applicable
Prix TTC, avec une TVA à 5,5 % pour une installation ≤ 9 kWc dans un logement (modules conformes aux critères environnementaux, gestionnaire d'énergie, installateur qualifié) — 20 % au-delà ou hors conditions. Une batterie vendue avec les panneaux fait passer toute l'opération à 20 %. Le taux appliqué doit être lisible sur le devis.
Le bordereau de rétractation détachable
Pour tout contrat conclu hors établissement : un exemplaire daté et signé, et le formulaire type de rétractation (articles L.221-5, 7°, L.221-9 et R.221-1 du Code de la consommation) avec le devis. Sans lui, le délai de rétractation de 14 jours est prolongé de 12 mois (article L.221-20) et le contrat encourt la nullité (article L.242-1).
Les pièges qui invalident la signature
Bordereau de rétractation détachable absent du devis (contrat hors établissement).
Joindre le formulaire type de rétractation (art. L221-5, 7°, L221-9 et R221-1 du code de la consommation) : sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (art. L221-20) et le contrat encourt la nullité (art. L242-1).
Travaux engagés ou acompte reçu pendant le délai de rétractation — attention à son point de départ : une vente avec pose est assimilée à une vente (art. L221-1, II), le délai court donc à compter de la réception du matériel, pas de la signature (art. L221-18, 2°).
Aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la signature (art. L221-10, à peine de nullité — art. L242-1), et pas de démarrage des travaux avant la fin certaine du délai de rétractation.
Travaux démarrés avant le dépôt d'une aide attendue (cas résiduels : eau chaude solaire ou capteurs hybrides dans une rénovation d'ampleur, chauffe-eau solaire dans les DROM — le photovoltaïque n'est plus financé depuis le 1er mai 2025).
Déposer la demande MaPrimeRénov' avant tout commencement des travaux : ils ne démarrent qu'après l'accusé de réception de l'Anah, qui ne vaut pas accord de la prime.
Installateur sans qualification (RGE QualiPV ou équivalente) en cours de validité.
Vérifier la qualification avant signature : sans elle, ni obligation d'achat, ni TVA à 5,5 % (loi de finances pour 2026).
Questions fréquentes
L’assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?
Oui lorsqu'elle est obligatoire pour les travaux : l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 impose d'indiquer sur les devis et factures l'assurance professionnelle souscrite, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. La décennale couvre l'installation lorsqu'elle constitue un ouvrage.
Que risque un devis sans bordereau de rétractation ?
Pour un contrat conclu hors établissement, le formulaire type de rétractation est obligatoire (articles L.221-5, 7°, L.221-9 et R.221-1 du Code de la consommation). Sans lui, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois (article L.221-20) et le contrat encourt la nullité (article L.242-1).
Le délai de rétractation court-il dès la signature ?
Pas pour une vente avec pose. Le délai de 14 jours s'applique aux contrats conclus hors établissement ou à distance — pas en foire ni salon. Or un contrat qui porte à la fois sur la fourniture des panneaux et leur pose est assimilé à une vente (article L.221-1, II) : le délai court à compter de la réception du matériel — du dernier lot s'il est livré en plusieurs fois —, pas de la signature (article L.221-18, 2°), même si le client peut se rétracter dès la signature. Prudence donc sur la date de démarrage des travaux.
Quand l’acompte peut-il être encaissé ?
Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation), à peine de nullité (article L.242-1). Hors ce cas, l'acompte suit les conditions prévues au devis.
Un devis signé électroniquement est-il valable ?
Oui : la signature électronique vaut consentement pour un devis de travaux. Hors établissement, l'exemplaire daté du contrat peut être remis sur un support durable autre que le papier avec l'accord du client (article L.221-9). La signature horodate l'accord, fige le document signé et conserve un exemplaire pour chaque partie — les conditions générales et le bordereau de rétractation doivent accompagner le document signé, comme sur papier.
Et en Corse ou en outre-mer ?
En Corse et outre-mer, la TVA des travaux est celle du territoire — Corse : 5,5 % et 10 % ; Guadeloupe, Martinique et La Réunion : 2,1 % et 8,5 % ; Guyane et Mayotte : TVA non applicable. Sur un devis de build.solar, le taux se choisit seul, d'après l'adresse du chantier et la puissance.
Un devis conforme, généré depuis le dossier
build.solar génère le devis depuis l'étude du dossier : mention décennale reprise des documents de l'entreprise, bordereau de rétractation conforme joint au PDF, envoi par email et signature électronique incluse — gratuitement, sans prestataire de signature à côté.
Découvrir l'outil installateurSources officielles
- • Code de la consommation, article L.221-9 — formulaire type de rétractation.
- • Code de la consommation, article L.221-18 — délai de rétractation de 14 jours.
- • Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22-2 — mention de l'assurance professionnelle sur les devis de travaux.
- • Code de la consommation, articles L.111-1, L.221-1, L.221-5, L.221-10, L.242-1, L.616-1 et R.616-1 ; Code de commerce, articles R.123-237 et R.123-238 — informations précontractuelles, paiement différé, nullité, médiateur, mentions d'identification.
- • service-public.fr — Droit de rétractation.
- • Fiche procédure au registre réglementaire (2026-06).
Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.