Guide pratique · à jour du 2026-10-11
Les démarches administratives panneaux solaires, dans l'ordre
Une installation photovoltaïque résidentielle en France passe par 10 étapes, de l'étude technique au contrat EDF OA. Voici chacune d'elles dans l'ordre réglementaire : qui en est responsable, combien de temps elle prend en général, ce qu'elle coûte — et le guide détaillé quand la démarche en mérite un.
Combien de temps prévoir
Entre la signature du devis et le contrat EDF OA, les délais usuels estimés totalisent environ 8 mois. La pose elle-même ne prend qu'un à trois jours : l'essentiel du calendrier est administratif — instruction de la déclaration préalable en mairie, traitement Enedis, visa CONSUEL. Trois règles de calendrier à connaître :
- • Le silence de la mairie vaut accord : passé le délai d'instruction de la déclaration préalable, la non-opposition est acquise.
- • Le tarif de rachat est gelé tôt : à la date de la demande complète de raccordement — pas à la mise en service.
- • Chaque étape conditionne la suivante : pas de demande de raccordement sans déclaration préalable — déposée jusqu'à 6 kVA par phase, acceptée au-delà —, pas de mise en service sans visa CONSUEL, pas de contrat EDF OA sans mise en service.
Les 10 étapes, une par une
- 1
Étude technique
L'installateur dimensionne l'installation : puissance crête, nombre de panneaux, production annuelle estimée. Ces chiffres nourrissent le devis et les documents des démarches suivantes.
Responsable : L'installateur - 2
Devis
Le devis détaille matériel, prix, garanties et assurance décennale — la pièce de référence de plusieurs démarches qui suivent.
Responsable : Client + installateurDélai usuel estimé : ~10 joursMentions obligatoires du devis → - 3
TVA à taux réduit
Le taux réduit de TVA suppose une installation sous le seuil de puissance, posée dans un logement, des modules conformes aux critères environnementaux (bilan carbone, argent, plomb, cadmium), un gestionnaire d'énergie et un installateur qualifié — et pas de batterie vendue avec : elle ferait passer toute l'opération au taux normal. L'installateur le vérifie avant la signature et garde le justificatif fabricant au dossier.
Responsable : L'installateurTVA réduite sur le devis → - 4
Signature du contrat
La signature du devis forme le contrat. Conclu hors établissement ou à distance, il doit comporter un bordereau de rétractation détachable.
Responsable : Client + installateurDélai usuel estimé : ~14 joursSignature et rétractation → - 5
Déclaration préalable de travaux
Le formulaire Cerfa 16702*03 et ses pièces (plans, photos) se déposent en mairie — le silence de la mairie au terme du délai d'instruction vaut non-opposition.
Responsable : L'installateurDélai usuel estimé : ~45 joursCoût : gratuitGuide déclaration préalable → - 6
Demande de raccordement Enedis
La demande se fait sur Enedis Connect : contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) pour la vente du surplus, convention CACSI en autoconsommation totale sans injection.
Responsable : L'installateurDélai usuel estimé : ~90 joursCoût : ~50 € TTC (surplus, Linky existant) — devis Enedis si travauxGuide raccordement Enedis → - 7
Installation des panneaux
Pose des panneaux, câblage et onduleur. Le procès-verbal de réception signé fait courir les garanties légales (parfait achèvement ; décennale lorsque l'installation constitue un ouvrage).
Responsable : L'installateurDélai usuel estimé : ~2 jours - 8
Attestation CONSUEL
L'attestation de conformité électrique (visa bleu — violette avec stockage) conditionne la mise en service : sans elle, Enedis n'active pas la production.
Responsable : L'installateurDélai usuel estimé : ~21 joursCoût : ~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette)Guide CONSUEL → - 9
Mise en service
Enedis paramètre le compteur en mode producteur — à distance avec un compteur Linky, sur intervention sinon.
Responsable : L'installateurDélai usuel estimé : ~21 joursGuide raccordement et mise en service → - 10
Contrat EDF OA
Le contrat d'Obligation d'Achat se signe en ligne sur edf-oa.fr, avec l'attestation producteur : le surplus injecté est racheté au tarif en vigueur à la date de la demande complète de raccordement.
Responsable : Le clientDélai usuel estimé : ~60 joursTarif de rachat EDF OA →
Délais estimés par build.solar à partir de références publiques ; les délais réglementaires de chaque procédure figurent au registre réglementaire.
Questions fréquentes
Combien de temps durent les démarches d’une installation solaire ?
Entre la signature du devis et le contrat EDF OA, les délais usuels, selon notre estimation, totalisent environ 8 mois. Les trois postes les plus longs : la déclaration préalable (~45 jours de la préparation à la non-opposition), le raccordement Enedis (~90 jours du dépôt au raccordement validé) et le contrat EDF OA (~60 jours, souvent finalisé après la mise en service).
Qui fait les démarches : le client ou l’installateur ?
L'installateur porte en pratique les démarches techniques : déclaration préalable, demande de raccordement Enedis, attestation CONSUEL, mise en service. Le client signe le devis et le contrat EDF OA, et dépose les éventuelles demandes d'aides. Le responsable de chaque étape est indiqué dans la liste ci-dessus.
Quelles démarches sont payantes ?
La déclaration préalable est gratuite. Le raccordement Enedis coûte ~50 € TTC (surplus, Linky existant) — devis Enedis si travaux. Le visa CONSUEL coûte ~200 € TTC (bleue) / ~230 € (violette). La mise en service et le contrat EDF OA sont gratuits.
Peut-on poser les panneaux avant l’accord de la mairie ?
Non. Installer sans autorisation d'urbanisme constitue une infraction : l'ordre réglementaire place la pose après l'accord (ou la non-opposition tacite) de la mairie. La demande de raccordement Enedis, elle, peut partir plus tôt : jusqu'à 6 kVA par phase, Enedis accepte le récépissé de dépôt de la déclaration préalable ; au-delà, il attend l'accord de la mairie.
Et en Corse ou en outre-mer ?
Les dix démarches sont les mêmes en Corse et outre-mer, dans le même ordre : le raccordement, la mise en service et le contrat d'achat s'y font auprès d'EDF SEI, ou d'EDM à Mayotte, et la demande de raccordement vaut demande de contrat d'achat. Le devis prend la TVA du territoire, l'étude et le contrat le barème des zones non interconnectées du trimestre.
La checklist de ces 10 étapes, tenue pour vous
build.solar suit chaque démarche de vos dossiers : prérequis dans l'ordre réglementaire, échéances datées, documents attendus, Cerfa DP officiel pré-rempli et récapitulatifs prêts à reporter sur les portails Enedis, CONSUEL et EDF OA. Gratuit pour créer un dossier, envoyer le devis et faire signer.
Découvrir l'outil installateurSources officielles
- • service-public.fr — Déclaration préalable de travaux
- • Enedis — Raccorder une installation de production
- • CONSUEL — Attestations de conformité et dossiers techniques en vigueur
- • EDF Obligation d'Achat — le contrat S21
- • Registre réglementaire build.solar — tarifs, seuils et procédures en vigueur (2026-06), avec sources Légifrance.
Informations fournies à titre informatif, établies à partir des textes officiels cités (Journal officiel, Légifrance, CRE, service-public.fr). Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement contractuel. Seules les publications officielles font foi : vérifiez la version en vigueur et sa date d'expiration avant toute décision.